) : MARTIN SOLS MONT DE MARSAN (SASU), [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT(S) : ME THOMAS Vincent AVOCAT AU BARREAU DE AUCH DEFENDEUR(S) :, [W], [Q], [Adresse 2], [Localité 2] REPRESENTANT(S) : non

Celles-ci ont eu pour effet, sur la période du 28 août 2024 au 30 avril 2025 (soit 8 mois), de réaliser un retour au profit, certes avec un chiffre d'affaires en diminution de 8 %, soit 522 k€, mais avec

Contrats repris à compter du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels, les échéances non réglées pendant la période d'observation étant reportées en fin de contrat. 4.

Par conséquent, il convient de condamner la société SORO PATRIMOINE à payer à Monsieur [V] [U] la somme de 28.634,45 € au titre des commissions impayées jusqu'au terme du contrat à l'échéance, c'est-à-dire

, Inexécution totale ou partielle des dispositions du présent contrat et de ses annexes, * Non reconstitution du dépôt de garantie selon les termes de l'article 6-03.

Les échéances dudit prêt sont demeurées impayées à compter du 16 juillet 2024.

A son échéance, le contrat, n'ayant pas été dénoncé, s'est tacitement reconduit le 1 er février 2024.

Numéro de rôle : 2025001221 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

comparante, non représentée.

, et suspend les effets de la clause résolutoire.

Conformément à l'article L. 441-10 II du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit l'application de pénalité de retard.

Dès lors, par voie de conséquence de la nullité du contrat prononcé supra, le tribunal condamnera la société PREFILOC CAPITAL SAS à payer à la société [Adresse 6] le montant correspondant aux échéances

à échéance d'un seul terme de loyer.

GBR IDF s'est opposée à cette ordonnance portant injonction de payer par courrier en date du 20 novembre 2023.

La société [O] a alors mis en demeure la société KERGUEN de payer les factures des mois de novembre et de décembre 2022 et de payer le contrat jusqu'à son échéance du 31 janvier 2024.

Les échéances ont été respectées et la somme de 20 360.24 euros n'est donc pas due.

Ces missions étaient non rémunérées.

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 26/02/2025. L'affaire a été plaidée le 08/10/2025, puis mise en délibéré au 19/11/2025, et prorogée pour ce jour.

Il n'est pas contesté que L'OREE a cessé de régler les échéances du contrat en juin 2022.

mars 2022, arrivant à échéance le 30 avril 2022, d'un montant de 1.181,89 EUR TTC, * Une facture n°220408817 du 30 avril 2022, arrivant à échéance le 31 mai 2022, d'un montant de 1.152,77 EUR TTC, *