, A titre subsidiaire, Vu les dispositions de l'Article 2314 du Code Civil, Débouter la Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal.

Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience. L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

A titre subsidiaire, Dans l'hypothèse où, par impossible, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole ne devait pas prononcer la nullité du contrat du 16 mars 2016 ou le priver d'effet pour absence de

du silence du débiteur ; qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en liquidation judiciaire ; ATTENDU que Monsieur [A] [R] a comparu et confirme qu'il n'emploi aucun salarié ; qu'il a tenté de trouver

à l'égard de Monsieur [R] [B] En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [R] [B] a été convoqué en Chambre du Conseil par lettre recommandée

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil

Me [J] [X], liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

au titre des locations à hauteur de 81 398 €.

A titre subsidiaire, JUGER que la société IDEYAL ne justifie d'aucun préjudice indemnisable.

l'appui de la demande d'ouverture, que Madame [V] née [X] [Z] [I], au titre de son activité professionnelle, se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Rapporteur : Madame Catherine LE POUL Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 13 avril 2026, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, I) LES FAITS

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions et a émis un avis favorable à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ALV à l'égard de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2025J00038 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025 J001 58 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Juillet 2025 Références : 2025 J00329 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 22 Janvier 2025 Références : 2025J00032 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a

A l'audience du 16/01/2025, Maître [S] [D], expert nommé à l'enquête, indique qu'aucun compte bancaire n'a pu être identifié.

procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.