CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc6741cdc6046d47e8cd18
6 mai 2026
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur
CHAMBRE DU CONSEIL
69c98aa8cdc6046d47703b8e
22 janvier 2026
01/08/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HOLDING, [C] (SAS) -, [Adresse 1], ayant pour activité l'acquisition, détention de droits sociaux, titres
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
[U] ; A titre subsidiaire : Constater que la société CA CONSUMER FINANCE a manqué à son obligation de mise en garde de la caution ; A titre plus subsidiaire : Constater que la société CA CONSUMER FINANCE
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c84dcdc6046d479a6954
8 octobre 2025
par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que Madame [V] née [X] [Z] [I], au titre de son activité professionnelle, se trouve en effet dans l'impossibilité de faire
69f0261fcdc6046d47c9e124
10 juillet 2025
[J] aux entiers dépens. » Ainsi, la société [H], dans ses conclusions en défense n° 3 et à notre audience, explique que : en l'espèce, il n'existe pas le moindre élément fautif, ni même à minima un élément
69b4d884cdc6046d479b7133
7 janvier 2026
par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que Monsieur [Q] [X] [V], au titre de son activité professionnelle, se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à
69c866f3cdc6046d47582b5b
22 octobre 2025
faire face ; que, par ailleurs, il avait cessé l'activité ; que, dans ces conditions, il a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
de 94 490 € au titre de sa perte d'exploitation depuis le 5 août 2022, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir ; A titre subsidiaire : Ordonner une mesure d'expertise judiciaire aux frais avancés
Chambre Procédures Collectives 3
6a0c2544cdc6046d472bc4a3
15 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.
REFERES
69b8c15ccdc6046d47ec0e2e
27 janvier 2026
Après l'installation de cette solution logicielle et la réalisation de formations auprès des utilisateurs, la SAS [C] a fait état de difficultés rencontrées dans l'utilisation et l'intégration du logiciel
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a643b1cdc6046d474f7bb4
21 janvier 2026
ATTENDU que la société emploie cinq personnes dont les salaires de janvier 2026 ne pourront être réglés, QUE les difficultés personnelles rencontrées par Monsieur [U] [M], gérant opérationnel au titre
6ème Chambre A
69e20acecdc6046d478e962f
8 avril 2026
de la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [B] D'UNE PART, ET : * Monsieur [M] [V], né le 17/05/1990 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE
Référés
69e9b85ecdc6046d4738b46f
28 janvier 2025
D'autres problèmes techniques sont mis en évidence (selon COUACH) relatifs à des fissures et des ruptures sur les pattes de fixation des réservoirs à la structure des bateaux, ainsi que des défauts de
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e24f12cdc6046d47947683
1 juillet 2025
cabinet d'expertise comptable, et de Monsieur [X] représentant du C.S.E., entendus ; Ils exposent l'origine des difficultés de l'entreprise, et indiquent que la SAS TALEM a acquis le 01/04/2023 des titres
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45f48cdc6046d47c225a8
3 avril 2026
[D] de payer les sommes suivantes, outre les dépens : * 11.007,36 EUR en principal * 917,28 EUR au titre de la clause pénale * 2.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'ordonnance
69df64abcdc6046d474f6369
suite au plan de cession de la société LAZZARO dont il était également le dirigeant, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire; Attendu qu'il résulte des informations recueillies
69b4d70fcdc6046d479b59bd
, Chapitre 1er intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d'ouvrir à l'égard de la SAS CYBERVIN une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments
69c8673ccdc6046d47583165
du dossier et des explications apportées à l'audience que la SAS SADAL ENGINEERING reste notamment devoir des cotisations URSSAF depuis le 15 octobre 2025 ; qu'en considération de ces éléments, il échet
69c86768cdc6046d475834ef
1er intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d'ouvrir à l'égard de la SARL GOLFE ECO ENERGIE une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments
69c8695bcdc6046d47585d34
, par ailleurs, la société avait des chantiers en cours ; que, dans ces conditions, il a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies
Page 20 sur 40
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.