* Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire a retenu une perte d'exploitation non contestable d'un montant de 8 115 €.

Elles estiment qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

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SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 17 avril 2026 par : SARL QUEEN'S FOOD [Adresse 1] Activité : Exploitation

* La cour d'appel de Montpellier a délivré un certificat de non-appel le 30/07/2024.

comparant SASU Bureau Veritas Solutions [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 9 Juillet 2025, devant M.

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[Y] [C], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (59), ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de Président de la SAS [C] dont le siège social se situe au [Adresse 3], non

. […] * Monsieur, [Q], [A] né le 13 novembre 1974 à Boulogne-sur-Mer (62), ayant pour dernière adresse connue le CCAS de Grenay - 17 rue Léon Degreaux -62160 GRENAY, non comparant.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2025 Affaire : SELARL [C], prise en la personne de Maître [N] [W] Commissaire à l'exécution

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, laquelle est de droit, nonobstant appel et sans caution.

, Attendu que la SAS CHEZ [P] n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ; Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1 er, du Code de

Quelques jours après la signature, il apparaissait que Monsieur [P] [X] n'avait entrepris aucune démarche en exécution de ses engagements.

La chambre est donc restée exposée à un aléa d'exploitation sur une durée de 48 h avec une porte non fermée systématiquement ou correctement comme l'indique le rapport d'intervention du 18 mars 2020.

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connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 10 juillet 2025 par : SAS CREAWATT MOBILITY [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la vente (aménagés ou non

A compter de l'échéance de septembre 2020, les mensualités n'ont plus été honorées et l'option d'achat non levée. La société Mercedes réclame M.