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Elle exerce une activité d'exploitation de brevets sportifs.

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SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE a son siège social sis [Adresse 1] et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés de TARASCON ; Elle a déclaré exercer

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libéral par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Grasse (06130) sous le n° 819889023 et dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 4], représentée par son président en exercice, Monsieur

[O] [P], qui détient 6.060 parts, * la SAS IMMOSENIORS, contrôlée et dirigée par Mme [K] [S], qui détient 20 parts, * la SAS SEVRE & MAINE, contrôlée par M. [H], qui détient 20 parts.

DEBITEUR [E] [U] [K] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 831011440 / N° de Gestion : 2017 B 6979 Représentant Légal : M.

Elle exerce une activité de société holding. Ses cogérants sont M. [Z] [H], M.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil

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