semble être averti, ne serait-ce que par le fait qu'il s'est enquit d'un conseil.

toutefois lieu de relever la volonté de M.

de 3 ans de la porte créée dans le mur rideau et ce sans s'être acquittée du solde des travaux, qui représente la somme de 22.098,33€, sans compter la retenue de garantie à hauteur de 1.942,03€.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque la retenue de garantie figurant au chapitre 7 du marché des travaux, qui prévoit qu'elle doit être libérée à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la

Me [L] s'oppose à toute compensation entre les loyers évoqués et le dépôt de garantie en rappelant que le dépôt de garantie permet de couvrir les éventuelles réparations locatives à la restitution des

Les échéances des prêts ont cessé d'être honorées à compter de septembre et octobre 2020.

* L'opposant affirme que la retenue de garantie peut être conservée dans le cas où le maitre d'ouvrage a notifié à l'entrepreneur, avant l'expiration du délai d'un an, des défauts ou désordres non réparés

qui plus est, une exclusion de garantie qui n'est pas inscrite en caractères très apparents ; Que cette exclusion de garantie n'est donc pas conforme à l'article L112-4 précité et ne peut recevoir application

Or le rapport de l'assurance DO en date du 23 décembre 2024 ne peut être considéré comme une opposition motivée du Maître d'ouvrage puisqu'il intervient plus de 9 mois après l'exigibilité de la caution

Elle émet ses plus vives protestations et réserves de responsabilité et de garantie * Monsieur [S] (société STEFWORKS) précise que dans le cadre de la rénovation de la piscine, il est intervenu notamment

de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.

[U] conteste les conditions d'appel de sa garantie. Ainsi est née la présente instance.

Sur le Prêt Garanti par l'Etat et le protocole d'accord Par acte SSP en date du 6 août 2020, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] consent à la société ISTT SERVICES un prêt garanti par l'Etat (PGE

Sur l'utilisation d'un compte à terme de 700 000 € proposée par [Q] HORUS FINANCES, LCL ne peut en disposer à sa guise et de plus celui-ci servant de garantie par nantissement d'un autre prêt de 1 000

résiliation du contrat de location-gérance, consenti à la société D-DRIVE, à la date du 1 er mai 2025 ; * ordonner en conséquence l'expulsion de la société D-DRIVE et de tous occupants de son chef des lieux

Il n'y a donc pas lieu de déroger à l'exécution provisoire de droit.

à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution ni garantie.

Les parties ont dument été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 07 avril 2025 à 14 h00 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont

Bien qu'avisé, Monsieur [V] n'a pas retiré le pli recommandé auprès de la Poste.

La société débitrice, qui n'a u honorer l'échéance de mars 2025 de son Prêt Garanti par l'Etat, a de plus son activité qui dépend intégralement de celle de la société M'HESTIA, qui a demandé elle aussi