du Code de commerce : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés

du Code de commerce : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés

à 15.200,00 euros, * 1 salarié esy employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et 3 l'ont été au cours des six derniers mois, La société NEGOCE ESPACE FACADE SARL a indiqué qu'elle

n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Sur ce, La société MALUSA IMMOBILIER SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état

à 73,00 euros, * 1 salarié est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et l'a été au cours des six derniers mois, La société LE SOT L'Y LAISSE SARL a indiqué qu'elle considérait

à 92.290,00 euros, * 3 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et 5 l'ont été au cours des six derniers mois, La société EBENISTERIE [G] [T] SARL a indiqué qu'elle

que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée, Le salarié n'a pas été représenté en Chambre du Conseil, Sur ce, La société ARMURERIES [Localité 1

n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ou ne l'a été au cours des six derniers mois, Sur ce, Monsieur [T] [Y] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

Madame Le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant : Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier

ATTENDU que Madame [U] [B] n'est propriétaire d'aucun immeuble et n'a aucun salarié. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, DIT que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan

ATTENDU que Madame [I] [S] n'est propriétaire d'aucun immeuble et qu'elle n'a aucun salarié. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

LES CONDITIONS DE FOND: LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET L'IMPOSSIBILITE DU REDRESSEMENT Attendu que la définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-

ce Tribunal, Au cours des débats en chambre du conseil, Monsieur, [S], [H] a indiqué avoir des dettes personnelles et professionnelles, Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier

n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été dans les six derniers mois, Sur ce, Monsieur, [R], [M] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, Monsieur, [W], [P] a indiqué avoir cessé toute activité, Sur ce, Monsieur, [W], [P] est dans l'impossibilité de faire face à son

[Z] [I] (EI), utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El Nom ou Nom d'usage » et l'impossibilité manifeste de son redressement.

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.