Dès lors, la juridiction irrégulièrement saisie peut soulever d'office son incompétence.

Que Madame [P] ne saurait soulever l'incompétence matérielle de ce Tribunal en se prévalant du caractère civil de l'acte de caution, du fait de l'intérêt patrimonial personnel qu'elle en retire compte

Dans ses conclusions en réponse, la société LE SYNDIC D'ICI et Madame [I] [O] [Z] épouse [Y] demandent au tribunal de : In limine litis, Se déclarer incompétent à l'égard de Madame [I] [O] [Z] épouse

*Pour la société FRANCEMETAL SA : A l'appui de sa défense, la société FRANCEMETAL indique principalement que : IN LIMINE LITIS, Sur l'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de BERNAY : La

* La condamner encore aux entiers frais et dépens d'instance. » EN REPONSE, LA SOCIETE SPC, SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN CES TERMES : « Vu les dispositions des articles 42,

1343-5 du code civil : * recevoir les sociétés SIBAT et BCM es-qualité en leurs écritures ; * dire que les conditions de saisine de la juridiction des référés ne sont pas réunies ; * se déclarer incompétent

Par jugement en date du 24 mars 2025, le TAE de Paris s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Melun.

[Y] [T] soutient en ses écritures dénommées « conclusions en réplique n°1 » de première part que le tribunal de céans est territorialement incompétent pour connaitre de ce différend, motif pris de ce que

Nous débouterons à ces motifs monsieur [F] de sa demande d'exception d'incompétence matérielle au profit d'un tribunal judiciaire.

La demande de production présentée par la société [W] à l'encontre de la société SGP devant le Tribunal de céans ne pourra donc qu'être rejetée en ce qu'elle est présentée devant une juridiction incompétente

Une telle situation rend une relation de travail indépendante en une relation salariale déguisée, pour laquelle le tribunal de commerce est incompétent.

L'affaire a été plaidée le 14 décembre 2023 pour statuer sur l'incompétence rationae loci de ce tribunal soulevée par LA REDOUTE.

Par conclusions en date du 26 mai 2025, la société [X] a soulevé un incident d'incompétence au profit du Tribunal de commerce de Saint-Étienne, sur le fondement de la clause attributive de juridiction

Sur la nullité de l'assignation et l'incompétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : L'article 114 du CPC dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

Le 27 janvier 2025, Monsieur [B] [C] a déposé des conclusions d'incident, à savoir une exception d'incompétence du tribunal de commerce.

] [Q] [P] en ses conclusions et la disant bien fondée ; In limine litis, Dire et juger que la clause attributive de juridiction n'est pas opposable à [K] [Q] [P] ; et en conséquence Se déclarer incompétent

L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon la défenderesse serait compétente ; elle est donc recevable

SUR CE : * S'agissant de l'incompétence soulevée par la SELARL [K], ès-qualité : L'Article 74 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées