mission de la SELAS BL & ASSOCIES (Me [W] [P]) en qualité d'administrateur judiciaire, ORDONNE s'il y a lieu, en application de l'article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction

mission de la SELAS BL & ASSOCIES (Me [K] [X]) en qualité d'administrateur judiciaire, ORDONNE s'il y a lieu, en application de l'article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

Que le pacte commissoire qui est la convention visant à prévoir une attribution conventionnelle de la chose nantie ne peut par ailleurs produire son effet comme le prévoit expressément l'interdiction posée

Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de redressement de la société RHONE TP, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction

[D], lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire

En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de

DIT que le présent jugement emporte de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur entrepreneur individuel

V] [L] et [V] International [L] en produisant, exposant et commercialisant des produits reproduisant l'image de [N] ; Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 En conséquence, * Faire interdiction

pour une durée de 10 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction

le Tribunal décide d'arrêter le plan de redressement de la société AU PAIN D'ALAIN, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction

La SARL ILLUMONTA restant taisante, par courrier du 8 novembre 2024, le CIC l'informe de la résiliation du contrat de prêt et lui réclame la somme de 7 858,77 €, précisant que la société a interdiction

pour une durée de 8 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction

L'article L. 653-8 du code de commerce permet de substituer à la faillite personnelle la sanction de l'interdiction de gérer.

pour une durée de 10 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction

duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce, DIT ET JUGE que le présent jugement emporte de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure interdiction

d'arrêter le plan de continuation de la société VOLUMES ARCHITECTURES D'INTERIEURS, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction

En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de