La société iData, demanderesse, prétend que : Sur la rupture brutale : * Selon la jurisprudence, le tiers aux relations commerciales peut invoquer la rupture brutale dès lors que ce manquement lui a

laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS ABS FRANCE nous demande de : Vu les articles 145, 232 et s. du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence

de justice en date du 19 novembre 2024, la SAS GROUP ESUS a fait assigner la SARL BASTAQUE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 décembre 2024, pour entendre : Vu les pièces, Vu la jurisprudence

conclusions en réponse n°4 régularisées à l'audience du 18 septembre 2024, la société Multi Technique Bâtiment demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence

* Selon la jurisprudence la confusion de patrimoine est déterminée par deux critères alternatifs, la fictivité de la personne morale ou des relations financières anormales.

prétentions, à savoir : 1. statuts de la Caisse Méditerranée 2. agrément arrêté du 29 mars 2017 3. extrait d'immatriculation; 4. bulletin d'adhésion 5. règlement intérieur articles 1, 2 et 6 6. jurisprudence

citation délivrée le 29 novembre 2023, la société AFTER DESIGN a cité, devant le tribunal de commerce de [P], la société LIDL pour l'entendre : Vu l'article L.442-1, II, du Code de commerce, Vu les jurisprudences

personne de Maître Céline LERAY devant le juge des référés du tribunal de commerce d'AUCH, à l'audience du 29 janvier 2025, pour, vu les articles 485, 873 et 875 du code de procédure civile, vu la jurisprudence

écrites et déposées à l'audience, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence

la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence

La société [O] demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée * Débouter la société [S] de toutes ses demandes, fins

Demandeur : la société BONIFAY Le demandeur demande au tribunal de commerce de Toulon de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

du privilège de juridiction que leur offre l'article 47 du code de procédure civile, en leur qualité d'auxiliaire de justice ; Vu l'article L. 721-3 3° du code de commerce et L. 110-1, 3° et la jurisprudence

à la société MY ISSY la somme de 2 000 € TTC au titre de dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi du liquidateur amiable et de sa résistance abusive conformément au positionnement de la jurisprudence

En outre, selon une jurisprudence constante les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des

En application de l'article 455 du code de procédure civile, et de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, et notamment de l'arrêt de la chambre commerciale du 1er avril 2026 (n° 24-17.785, publié au Bulletin), que le juge peut fonder

Il est de jurisprudence constante que la caution peut se prévaloir de l'absence de déchéance du terme prononcée par le créancier à l'encontre du débiteur principal.