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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cf2ea6cdc6046d47ee1365
7 avril 2025
Dans les deux cas, Design s'engageait à payer contractuellement son sous-traitant Nacel.
Trib. de Commerce
69ba028ecdc6046d4708ef1b
5 janvier 2026
Elle fait observer que les dispositions du contrat prévoient l'application de pénalités afférentes à ces manquements, qu'elle est en droit de compenser avec les sommes dues sur les factures de travaux,
Chambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
La société COMASUD réplique que : * La société ALTAIX ne justifie aucunement du gain manqué et encore moins d'une perte prouvée imputable à la rupture des relations contractuelles et commerciales avec
6ème chambre
69e961eccdc6046d473230b8
15 avril 2026
de paiement, * SUEZ a manqué à son obligation de bonne foi contractuelle (article 1104 du code civil) en ne prévenant pas activement de la surconsommation, * Une simple facture en ligne ne constitue
AFFAIRE COURANTE
69abde15cdc6046d47cffb77
2 juillet 2025
Le 8 janvier 2024, par courrier, LECLERC VOYAGES, rappelle à NOUVELLES DESTINATIONS ses obligations contractuelles, la met en demeure de régler la facture provisoire de commission marketing émise le 11
CHAMBRE 02
69de8714cdc6046d473c3e76
23 janvier 2026
Il en déduit que le CIC a manqué à son obligation annuelle d'information, et sollicite, en conséquence, la décharge des intérêts et pénalités.
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de résolution judiciaire du contrat aux torts de [B], [L] expose que [B] a : (i) manqué son obligation
CHAMBRE 04
69dec5f1cdc6046d4741094a
] pour manquement à l'obligation de délivrance conforme.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
A titre subsidiaire, dans le cas où le tribunal ne retiendrait pas la faute contractuelle de Monsieur [R], ils en appellent à titre subsidiaire à la faute extra contractuelle sur les fondements de l'article
69f77286cdc6046d4774eedc
21 janvier 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE (SA) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal
chambre 1-2
69cf0d2ecdc6046d47ec0d92
8 juillet 2025
* Le contrat avec la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a été résilié à ses torts exclusifs car la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT n'a pas satisfait à ses obligations, à fait preuve de manquements
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4414bcdc6046d47bfeccc
9 janvier 2026
Elle soutient également que la société FUTUR DIGITAL a manqué à ses obligations en matière de référencement du site et produit en appui des copies d'écran illustrant le résultat d'une recherche sur « bourger
Chambre 3
69bd1775cdc6046d474f1575
2 octobre 2025
Les parties s'opposent tant sur la validité de la résiliation que sur l'étendue des obligations contractuelles exécutées ou non. C'est en l'état que se présente le présent litige.
Chambre 08
69f21676cdc6046d47f8e8ef
28 octobre 2025
DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 N• de RG : 2024F01761 N• MINUTE : 2025F02713 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] Représentant légal
Chambre 01
69f5a382cdc6046d474d2996
graves de la société TV AUDIOVISUEL au sein d'un même ensemble contractuel (les livraisons régulières d'écrans).
69e8ea5ccdc6046d4725138d
1 octobre 2025
Il s'infère de ce qui précède que Mme [I] ne démontre pas qu'[X] ait manqué à ses obligations contractuelles au titre du contrat « Mon réseau local » .
JEUDI
69d0d7c9cdc6046d47149152
2 avril 2026
A TITRE PRINCIPAL : Débouter la société PROJECT4US de sa demande de médiation, Juger que les consorts [K] n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles, issues de l'acte de cession du 1 er mars
chambre 1-12
69d011a2cdc6046d4705b5d1
Par LRAR du 21 novembre 2022, INITIAL dénonçait à COMME A LA FERME le fait de ne pouvoir accéder à leur site depuis plusieurs mois et résiliait le contrat avec les conséquences financières contractuelles
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35feccdc6046d471465c0
13 octobre 2025
Sur la responsabilité contractuelle de la BANQUE POPULAIRE et la disproportion : Le Tribunal rappelle que la responsabilité contractuelle de la BANQUE POPULAIRE doit être appréciée à la lumière des obligations
69cdf75ccdc6046d47d13f2f
contractuelles aux normes en vigueur et aux règles de l'art de chacune des parties, ainsi qu'un avis sur les préjudices et ses conséquences financières consécutives aux éventuels manquements constatés
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