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1 070 résultats pour « manquement aux obligations contractuelles et légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69cf2ea6cdc6046d47ee1365

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans les deux cas, Design s'engageait à payer contractuellement son sous-traitant Nacel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba028ecdc6046d4708ef1b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle fait observer que les dispositions du contrat prévoient l'application de pénalités afférentes à ces manquements, qu'elle est en droit de compenser avec les sommes dues sur les factures de travaux,

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société COMASUD réplique que : * La société ALTAIX ne justifie aucunement du gain manqué et encore moins d'une perte prouvée imputable à la rupture des relations contractuelles et commerciales avec

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de paiement, * SUEZ a manqué à son obligation de bonne foi contractuelle (article 1104 du code civil) en ne prévenant pas activement de la surconsommation, * Une simple facture en ligne ne constitue

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abde15cdc6046d47cffb77

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 8 janvier 2024, par courrier, LECLERC VOYAGES, rappelle à NOUVELLES DESTINATIONS ses obligations contractuelles, la met en demeure de régler la facture provisoire de commission marketing émise le 11

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de8714cdc6046d473c3e76

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il en déduit que le CIC a manqué à son obligation annuelle d'information, et sollicite, en conséquence, la décharge des intérêts et pénalités.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de résolution judiciaire du contrat aux torts de [B], [L] expose que [B] a : (i) manqué son obligation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec5f1cdc6046d4741094a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

] pour manquement à l'obligation de délivrance conforme.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A titre subsidiaire, dans le cas où le tribunal ne retiendrait pas la faute contractuelle de Monsieur [R], ils en appellent à titre subsidiaire à la faute extra contractuelle sur les fondements de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77286cdc6046d4774eedc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE (SA) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf0d2ecdc6046d47ec0d92

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Le contrat avec la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a été résilié à ses torts exclusifs car la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT n'a pas satisfait à ses obligations, à fait preuve de manquements

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient également que la société FUTUR DIGITAL a manqué à ses obligations en matière de référencement du site et produit en appui des copies d'écran illustrant le résultat d'une recherche sur « bourger

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd1775cdc6046d474f1575

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les parties s'opposent tant sur la validité de la résiliation que sur l'étendue des obligations contractuelles exécutées ou non. C'est en l'état que se présente le présent litige.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f21676cdc6046d47f8e8ef

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 N• de RG : 2024F01761 N• MINUTE : 2025F02713 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] Représentant légal

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5a382cdc6046d474d2996

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

graves de la société TV AUDIOVISUEL au sein d'un même ensemble contractuel (les livraisons régulières d'écrans).

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TCOM

6ème chambre

69e8ea5ccdc6046d4725138d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il s'infère de ce qui précède que Mme [I] ne démontre pas qu'[X] ait manqué à ses obligations contractuelles au titre du contrat « Mon réseau local » .

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TCOM

JEUDI

69d0d7c9cdc6046d47149152

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

A TITRE PRINCIPAL : Débouter la société PROJECT4US de sa demande de médiation, Juger que les consorts [K] n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles, issues de l'acte de cession du 1 er mars

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d011a2cdc6046d4705b5d1

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par LRAR du 21 novembre 2022, INITIAL dénonçait à COMME A LA FERME le fait de ne pouvoir accéder à leur site depuis plusieurs mois et résiliait le contrat avec les conséquences financières contractuelles

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35feccdc6046d471465c0

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la responsabilité contractuelle de la BANQUE POPULAIRE et la disproportion : Le Tribunal rappelle que la responsabilité contractuelle de la BANQUE POPULAIRE doit être appréciée à la lumière des obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf75ccdc6046d47d13f2f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

contractuelles aux normes en vigueur et aux règles de l'art de chacune des parties, ainsi qu'un avis sur les préjudices et ses conséquences financières consécutives aux éventuels manquements constatés

Source officielle

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