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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da16b2cdc6046d47dd186d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut dans son avis écrit à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da193ecdc6046d47dd4375

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut dans son avis écrit à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75e44cdc6046d47011106

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

l'article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la mention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75e7ccdc6046d47011499

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

l'article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la mention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75eb3cdc6046d4701186c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

l'article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la mention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75eeccdc6046d47011c62

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

l'article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la mention

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef3f4cdc6046d4779853d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SIAT ASSICURAZIONI demande au tribunal *Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, * Prendre acte du désistement d'instance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc913cdc6046d472400d1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcb2ecdc6046d47241f40

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117d3ecdc6046d47aae225

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117cd7cdc6046d47aadb8f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117cf6cdc6046d47aadd71

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117d60cdc6046d47aae422

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117c36cdc6046d47aad0ff

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117cb2cdc6046d47aad930

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117cc3cdc6046d47aada35

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117ce6cdc6046d47aadc7e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a3f07ecdc6046d471e9388

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société OPTEVEN ASSURANCES S.A. et la société OPTEVEN SERVICES S.A.S., intervenante volontaire, nous demandent, *Vu l'articles 32 du code

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dc9aa2cdc6046d470f4729

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b85364cdc6046d47e3fb7d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

des lettres d'intention et des manifestations d'intérêt entre les partenaires et la société NATURE PLUS TECH » était bien un objectif signifié dans le contrat signé par les parties ; Que l'argument écrit

Source officielle

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