CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69da16b2cdc6046d47dd186d
9 avril 2026
Attendu que Madame le Procureur de la République conclut dans son avis écrit à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69da193ecdc6046d47dd4375
Trib. de Commerce
69e75e44cdc6046d47011106
17 avril 2026
l'article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la mention
69e75e7ccdc6046d47011499
69e75eb3cdc6046d4701186c
69e75eeccdc6046d47011c62
Chambre 16
69bef3f4cdc6046d4779853d
9 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SIAT ASSICURAZIONI demande au tribunal *Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, * Prendre acte du désistement d'instance
6a0bc913cdc6046d472400d1
13 mai 2026
Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
6a0bcb2ecdc6046d47241f40
6a117d3ecdc6046d47aae225
21 mai 2026
6a117cd7cdc6046d47aadb8f
6a117cf6cdc6046d47aadd71
6a117d60cdc6046d47aae422
6a117c36cdc6046d47aad0ff
6a117cb2cdc6046d47aad930
6a117cc3cdc6046d47aada35
6a117ce6cdc6046d47aadc7e
SALON D'HONNEUR
69a3f07ecdc6046d471e9388
3 avril 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société OPTEVEN ASSURANCES S.A. et la société OPTEVEN SERVICES S.A.S., intervenante volontaire, nous demandent, *Vu l'articles 32 du code
6ème Chambre A
69dc9aa2cdc6046d470f4729
9 juillet 2025
Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b85364cdc6046d47e3fb7d
7 avril 2025
des lettres d'intention et des manifestations d'intérêt entre les partenaires et la société NATURE PLUS TECH » était bien un objectif signifié dans le contrat signé par les parties ; Que l'argument écrit
Page 20 sur 79