LES FAITS La société Davril Promotion, renommée Alsei Residentiel, exerce l'activité de réalisation d'ensemble immobiliers en constituant des sociétés civiles de construction vente (SCCV) spécifiques

Les négociations entre les représentants des syndicats majoritaires au sein de l'entreprise, la direction et les Administrateurs Judiciaires ont abouti à la signature d'un accord majoritaire portant sur

LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société IMMOPRET SASU exploite, sous l'enseigne IMMOPRET un réseau de franchisés dans le domaine du courtage en prêts immobiliers

De la valeur vénale conventionnelle attribuée aux immobilisations corporelles et incorporelles, chiffrée d'une manière forfaitaire et définitive à 5 700 000 € (CINQ MILLIONS SEPT CENT MILLE EUROS). 2.

LOWCO est une SAS ayant une activité d'agence immobilière.

La société CT TRANSACTIONS, ci-après CT, est une société spécialisée dans les transactions immobilières.

La société [P] gère, valorise et développe le patrimoine immobilier du Groupe [I] dont elle est l'une des filiales.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

immobilier, le chantier « Nanterre les Groues » composé de deux bâtiments à usage d'hôtel (bâtiment E) et de bureaux (bâtiment F).

effet du 1 er avril 2014 en tacite prolongation depuis le 31 mars 2023, pour un terrain nu compris dans la propriété [Y] entre le chemin départemental 35 ([Adresse 1]) et le [Adresse 6], à usage de « Négoce

Sur la demande en principal Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés

Il a à ce jour mis en vente un actif immobilier afin de faire face à ses engagements personnels et sollicite l'octroi d'un échéancier mensuel, dont le montant est à fixer en fonction des condamnations

Par acte authentique en date du 02/12/2019, Me [D], sur autorisation du juge commissaire de la procédure, régularise la vente de gré à gré du bien immobilier sis à [Localité 1], des droits à construire

aux enchères publiques, selon qu'il avisera, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, tous les biens et droits mobiliers ou immobiliers

Elle stipulait également le versement par la société EXPANSIVE SAS d'une indemnité d'immobilisation de 10 500 euros, effectivement réglée le 27 décembre 2024.

paiement des sommes de : * au titre du préjudice de main d'œuvre ramené à : 141 618 €, * au titre du préjudice sur les petits matériels, ramené à : 16 124 €, * au titre du préjudice sur engins immobilisés

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

COOPERATIF L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code précise que : « Les contrats doivent être négociés

Pour Monsieur [I] [P], la fiche patrimoniale montre la propriété d'un bien immobilier d'une valeur estimée à 160 000 €, la production de l'avis d'imposition 2019 laisse apparaitre une rémunération de 57