Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

, valeurs mobilières ou obligations, de toutes sociétés Françaises ou estrangères.

fiscales et sociales, l'usage des fonds de la société IS CONSTRUCTION contrairement à l'intérêt social de cette dernière, l'absence de tenue de comptabilité à compter du 1 er janvier 2019 et l'absence

La stipulation d'un terme dans un acte de cautionnement peut tendre à limiter soit l'obligation de couverture, la garantie ne couvrant alors que les dettes nées antérieurement à l'expiration du terme fixé

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025110034 23/02/2026 ENTRE : Société de droit allemand [P] DIGITAL [B], dont le siège social est [Adresse 1] ALLEMAGNE Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle VAUTRIN

[K], a été nommé gérant de la société à la signature des statuts. Le siège social a été fixé au domicile commun de M. [K] et Mme [Z], [Adresse 4].

* SAS STRYMO [Localité 3], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2022B06056 / 910 442 888) elle-même représentée par sa présidente la société de droit belge REDWOOD CAPITAL, Société par actions

Ce protocole d'accord prévoit que les sociétés du groupe règlent leurs dettes moyennant des échéances annuelles au taux d'intérêt contractuel, la mise en place d'une clause d'accélération des remboursements

Débats à l'audience publique du 12/02/2025 LES FAITS ET LA PROCÉDURE Par courrier en date du 24 novembre 2023, la Caisse KLESIA Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, dont le siège social

MARKET à payer à la société ALPHAPRIM la somme de 10.000 € et à la société HYPERPRIMEURS la somme de 5000 €, * condamnera la société XL FRAIS à payer à la société ALPHAPRIM la somme de 10.000 € et à

Monsieur [O] [U] ne pouvait pas ignorer l'existence des dettes ni même leur ancienneté notamment les dettes URSSAF ayant fait l'objet de plusieurs relances, sans succès.

La SELARL PHARMACIE DES MONTAGNES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro : RCS Angoulême 498 757 707.

CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SA CIC LYONNAISEDE BANQ UE / [T] [I] RO LEGENERAL : N° 2023 003419 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social

RESUMÉ DES FAITS La société [Localité 1] TROTTEMANT, inscrite au RCS n° B 441 405 990, dont le siège social est situé [Adresse 6], a pour activité le commerce de tous produits alimentaires.

études, recherches et actions dans le domaine de la gestion, de l'assistance et du conseil à toutes sociétés et par suite de pprocéder à l'acquisition, la vente, la location, la mise au point de tout

La société KMV CONCEPT (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Aux motifs que : La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social.

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 919 749 572, dont le siège social est [Adresse 6] (France), Condamner la SASU BASSIN BATI RENOV, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au

GENERALE ayant son siège social à [Localité 2], [Adresse 4], venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT par suite d'une fusion-absorption de la banque SOCIETE MARSEILLAISE DE