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Nathan ROUX PAR ACTE en date du 28 avril 2025, l'URSSAF PACA a sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement, de liquidation judiciaire, pour non paiement

L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer pour un montant principal de 2.550,21 euros à la demande d'AG2R AGIRC-ARRCO pour non paiement de cotisations, à laquelle il a été fait

injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement

Elle affirme que les échelonnements accordés à une entreprise pour le paiement des cotisations rattachées à un exercice congés en cours ne devrait pas excéder deux ou trois mois et qu'elle n'est pas en

Sur l'absence de paiement des cotisations sociales et fiscales : Il n'a pas procédé au paiement des cotisations URSSAF pour la période couvrant les mois de mars, avril et mai 2023 ; or il ne peut lui

au BODACC le 16 Janvier 2026 ; L'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] estime que cette transmission universelle de patrimoine a pour effet, sinon pour objectif de faire échapper la transmission au paiement

GREEN PROPERTY sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 1 744,93 €, outre les frais et dépens de l'ordonnance, pour les trois derniers

Copie exécutoire : Madame [V] [A], mandataire contentieux de l'AUDIENS SANTE PREVOYANCE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Attendu qu'au jour de l'audience, la créance s'élèverait à la somme de 29615.85 euros, Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard depuis 2022.

Qu'enfin, il précise que la cessation des paiements est intervenue le 21 janvier 2026 avec le non paiement des cotisations URSSAF et de la TVA mais précise être à jour du paiement de son loyer et ce malgré

commissaire à l'exécution du plan s'en remet à sa requête et précise que, si la société a respecté les dispositions du plan jusqu'à ce jour, l'URSSAF a informé le commissaire à l'exécution du plan du non-paiement

dues à ce titre ; Qu'en cas défaut de paiement des cotisations, le Règlement Intérieur de l'Association CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISE trouve à s'appliquer avec notamment

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation

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Un montant principal de 4.015 euros à la demande de la CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE pour non paiement de cotisations à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 20 juin 2025.

L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer pour un montant principal de 2.410 euros à la demande de la CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE pour non paiement de cotisations à