TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 22 AVRIL 2026 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Il est clairement précisé dans ce courrier que faute de règlement, une coupure de la ligne interviendrait sans autre préavis.

Il est clairement précisé dans ce courrier que faute de règlement, une coupure de la ligne interviendrait sans autre préavis.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 11/12/2025.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

Nomme SELARL [B] [T] en la personne de Me [G] [T] [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Alexandre DEHE M.

Procédure Par acte en date du 7 novembre 2024 délivré à personne qui a déclaré être habilitée, VIATELEASE assigne la société J.S IMMO.

du marché par [N] font obstacle au paiement des factures ; En conséquence, * Rejeter toutes les demandes fins et prétentions d'[N] ; A titre très subsidiaire, * Juger qu'[N] ne rapporte pas la preuve

condamnation formulées à l'encontre de la société AG PLOMBERIE, Subsidiairement, Limiter le montant des sommes dues par la société AG PLOMBERIE à la société TSF à la somme de 360 € TTC au titre du préavis

l'ancien président de la société [D] avait procédé le 07 juin 2024 à la résiliation du contrat de gardiennage de la société R2S SECURITE avec effet au 31 décembre 2024, c'est à dire en respectant un préavis

La procédure Par acte du 1 er juillet 2024 remis à personne, VANDEVILLE a assigné EDF.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première