Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Cette discussion, qui nécessite d'analyser le contrat et les conditions générales de vente, constitue une contestation sérieuse ne nous permettant pas de statuer en référé, le juge des référés étant le

Nous rappelons que le juge des référés est le juge de l'évidence.

Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Débats : Audience du 28/11/25 Composition du tribunal en la forme collégiale des référés : * Monsieur GRAINDORGE, président * Monsieur ALOE, juge * Monsieur SANNIER, juge Greffier : Maître Constance

2025R02424 - 2527400005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 01/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R2424 Ordonnance de référé Demandeur (s) : ECOPOLE DE CHAMPAGNE (SAS

statuant en matière de référé, à l'audience du 2 juillet 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 7 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00230 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Pierre TALANDIER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 14 avril 2026 N° de RG : 2026R00052 N° MINUTE : 2026R00226 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

[D] [B], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°841 358 245, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 25 mars 2026.

2024R00047 - 2501500002/1 COPIE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 15/01/2025 RÉFÉRÉ DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La juridiction des référés a

2024R00048 - 2501500001/1 COPIE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 15/01/2025 RÉFÉRÉ DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La juridiction des référés a

La société GS PROMOTION demande au juge des référés : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise, Vu les pièces versées aux débats, De déclarer à titre principal,

l'ordonnance suivante après débats du 17 juin 2025 à l'audience des référés où siégeait Monsieur Christian REYNAUD, président, juge des référés, assisté de Madame Tanja MILJUS, commis - greffier, PARTIES

SIEGEANTS : Par devant Nous, Monsieur Patrick LEPELLEUX, président du tribunal de commerce de Coutances, juge des référés, assisté lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef.

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2024 008460 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 01 AVRIL 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Madame [F] [K] épouse

Par ordonnance de référé du 10 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal de commerce de Rouen.

En conséquence elle demande au juge des référés de : Condamner la société EMBOUTEILLAGE SERVICES à régler la somme de 14.965,06 euros ; Juger en tout état de cause que les demandes formulées par la société

Dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Juge des référés dispose du pouvoir d'ordonner le paiement provisionnel de la créance.

LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que : Le 27 juin 2023, la société R.R.