FDD est placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Toulouse. Par ailleurs, la demande de paiement directe adressée à Orpéa reste sans réponse.

Au regard de ce qui précède, la demanderesse a bien mandat pour agir à l'encontre de la venderesse donné par la SNC GUARANA 359 et a renoncé à sa garantie à l'égard de celle-ci.

de la non-comparution du défendeur bien que dûment assignés à personne morale, la décision ayant été mise en délibéré au 18 juillet 2025.

MADELEINE PREMIER reconnaît avoir accepté les trois devis émis par JV RENOV, concernant la pose de sabots sur 19 portes de l'hôtel, pour la somme totale de 4 716 euros, de sorte qu'un contrat existe bien

Cette facture est datée du 31 mars 2023 et se monte à 13 784 € HT, aucune TVA n'étant décomptée du fait de l'auto-liquidation par le preneur. Sogetrel ne s'exécute pas.

C'est en l'état que se présente l'affaire.

J'ai dû demander à plusieurs reprises que tout soit rétabli en l'état d'origine. A ce jour ce n'est toujours pas fait. Les prélèvements eux en revanche sont toujours effectués.

Par cet acte et à l'audience du 24 février 2025 la société SAS [C] et son liquidateur Maître [M] [L] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Déclarer la demande * de la

le maître d'ouvrage est bien la société STOA.

Qu'en l'état il convient de retenir le procès-verbal de constat dressé par Maître [F], commissaire de justice, constat contradictoire.

Cette mise en demeure, bien que réceptionnée le 26 mars 2024, est restée sans effet.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 3 septembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS CARMILLA FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

qui comprendraient les frais de saisie conservatoire ; Par conclusions n° 3 en date du 23 septembre 2024, le Conseil de la Société MAISONS CAP OUEST a demandé au Tribunal de déclarer ladite société bien

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Par jugement en date du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de COUTANCES a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LA CONQUÉRANTE et désigné Maître [W] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 18 septembre 2024, le Tribunal de commerce de RENNES a prononcé la liquidation judiciaire de la société ITSMY.

Aux audiences des 21 janvier et 18 mars 2026, Mexi Kebab demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : la juger bien fondée à opposer l'exception d'inexécution, débouter HBCD de

Dans le cadre d'une demande reconventionnelle, la SAS CHINVEST ne conteste pas le fait d'être débitrice envers la SAS A A A LOCATOUR mais fait état d'une compensation qui devrait s'opérer juridiquement

SEBASTIEN, sans poursuite d'activité, Que la signature de l'acte de cession est intervenue le 12 décembre 2025, Que l'exposant est donc fondé à rendre ses comptes et le compte rendu de fin de mission prévu

en page 2 des conditions personnelles est donc applicable ; En tout état de cause, sur le caractère non mobilisable de l'extension de garantie pertes d'exploitation prévue dans les conventions spéciales