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2 870 résultats pour « prise en compte des sommes payées par la société à une partie en application du pacte social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef74cdc6046d47bcd1be

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société AFC SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef94cdc6046d47bcd797

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

STAR'S SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société AMBER STAR'S SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaefcfcdc6046d47bcdc13

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Localité 1] SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société CT [Localité 1] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf00ccdc6046d47bce0dc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [Q] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf047cdc6046d47bce587

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

INDUSTRIE SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société HOME INDUSTRIE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf0c4cdc6046d47bcef5d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

5] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [Adresse 5] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf131cdc6046d47bcf8c5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[U], [D], [M] SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [U], [D], [M] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf14ecdc6046d47bcfba1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société RAVBATI SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c393c7cdc6046d47ddb889

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [I], [K] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3941fcdc6046d47ddbfb8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société LA DATCHA SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 €

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3943bcdc6046d47ddc1c5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société LA FRERECHE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c3950fcdc6046d47ddd144

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société CCR SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c3952ecdc6046d47ddd3ec

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société EASYWAY SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39567cdc6046d47ddd80f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [R], [M] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c395a1cdc6046d47dddc69

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

HORIZONS SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société NMC HORIZONS SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c397c0cdc6046d47de090c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DESTOCK DISTRIBUTION SEDAN SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société DESTOCK DISTRIBUTION SEDAN SASU à payer à la société

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39814cdc6046d47de0fbe

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

], [J], [Q], [M] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [Z], [J], [Q], [M] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39831cdc6046d47de11df

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DU FRUIT SEC SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société L'UNIVERS DU FRUIT SEC SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c3984ecdc6046d47de1479

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société MB TACOS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c398b3cdc6046d47de1c13

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[I], [D], [N] SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [I], [D], [N] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS

Source officielle

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