CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaef74cdc6046d47bcd1be
6 janvier 2026
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société AFC SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69aaef94cdc6046d47bcd797
STAR'S SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société AMBER STAR'S SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme
69aaefcfcdc6046d47bcdc13
[Localité 1] SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société CT [Localité 1] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS
69aaf00ccdc6046d47bce0dc
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [Q] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69aaf047cdc6046d47bce587
INDUSTRIE SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société HOME INDUSTRIE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme
69aaf0c4cdc6046d47bcef5d
5] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [Adresse 5] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au
69aaf131cdc6046d47bcf8c5
[U], [D], [M] SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [U], [D], [M] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS
69aaf14ecdc6046d47bcfba1
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société RAVBATI SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69c393c7cdc6046d47ddb889
SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [I], [K] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
69c3941fcdc6046d47ddbfb8
SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société LA DATCHA SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 €
69c3943bcdc6046d47ddc1c5
SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société LA FRERECHE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c3950fcdc6046d47ddd144
27 janvier 2026
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société CCR SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69c3952ecdc6046d47ddd3ec
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société EASYWAY SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au
69c39567cdc6046d47ddd80f
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [R], [M] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69c395a1cdc6046d47dddc69
HORIZONS SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société NMC HORIZONS SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme
69c397c0cdc6046d47de090c
DESTOCK DISTRIBUTION SEDAN SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société DESTOCK DISTRIBUTION SEDAN SASU à payer à la société
69c39814cdc6046d47de0fbe
], [J], [Q], [M] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [Z], [J], [Q], [M] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la
69c39831cdc6046d47de11df
DU FRUIT SEC SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société L'UNIVERS DU FRUIT SEC SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL
69c3984ecdc6046d47de1479
SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société MB TACOS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au
69c398b3cdc6046d47de1c13
[I], [D], [N] SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [I], [D], [N] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS
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