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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a0c05afcdc6046d47290237
4 mai 2026
[R] [J] n'a pas pu obtenir le règlement de l'intégralité des sommes dues, Que les procédures engagées par M.
Trib. de Commerce
69f7298ecdc6046d476eda0f
1 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11566 Numéro de Procédure collective : 2025RJ237 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f729aacdc6046d476edbfa
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11567 Numéro de Procédure collective : 2025RJ235 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f729c5cdc6046d476ede05
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11568 Numéro de Procédure collective : 2025RJ238 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f72a3ecdc6046d476ee5f2
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11572 Numéro de Procédure collective : 2025RJ239 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f72b70cdc6046d476f01d0
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11603 Numéro de Procédure collective : 2025RJ240 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f72bd9cdc6046d476f0869
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11607 Numéro de Procédure collective : 2025RJ233 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f72bf5cdc6046d476f0dc6
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11608 Numéro de Procédure collective : 2025RJ236 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f72c2dcdc6046d476f1142
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11610 Numéro de Procédure collective : 2025RJ241 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
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7 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11649 Numéro de Procédure collective : 2025RJ315 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f733c2cdc6046d476fb21a
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11704 Numéro de Procédure collective : 2025RJ330 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f73502cdc6046d476fcc95
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11735 Numéro de Procédure collective : 2025RJ329 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f7351ecdc6046d476fce63
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11737 Numéro de Procédure collective : 2025RJ317 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f7353acdc6046d476fd026
20 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11744 Numéro de Procédure collective : 2025RJ344 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f7358bcdc6046d476fdb0d
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11749 Numéro de Procédure collective : 2025RJ324 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f73770cdc6046d47700145
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11777 Numéro de Procédure collective : 2025RJ325 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f737a7cdc6046d47700955
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11780 Numéro de Procédure collective : 2025RJ326 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f737c3cdc6046d47700b2c
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11781 Numéro de Procédure collective : 2025RJ346 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f737e9cdc6046d47700de1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11782 Numéro de Procédure collective : 2025RJ311 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f73804cdc6046d47700f97
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11784 Numéro de Procédure collective : 2025RJ347 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
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