Jugement signé par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signé par Mme Sylvie PEGORIER, Présiente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 avril 2026 devant le tribunal composé de : Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation

Jugement signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 avril 2026 devant le tribunal composé de : Mme Sylvie PEGORIER, Président de la formation

Adresse 4] - [Localité 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 avril 2026 devant le tribunal composé de : Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation

Localité 2] [Adresse 4] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 avril 2026 devant le tribunal composé de : Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation

Jugement signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Adresse 3] [Localité 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 avril 2026 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation

Philippe KARCHER Président de la formation,M. Philippe AMESTOY,Mme Marina DA [Z], qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M.

Philippe KARCHER Président de la formation,M. Philippe AMESTOY,Mme Marina DA COSTA, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M.

Philippe KARCHER Président de la formation,M. Philippe AMESTOY,Mme Marina DA [A], qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M.

Philippe KARCHER Président de la formation, M. Philippe AMESTOY, Mme Marina DA COSTA, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. quentin BOUTFOL, Greffier.

Philippe KARCHER Président de la formation, M. Philippe AMESTOY, Mme Marina DA COSTA, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M.

Philippe KARCHER Président de la formation, M. Philippe AMESTOY, Mme Marina DA COSTA, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Philippe KARCHER Président de la formation, M. Philippe AMESTOY, Mme Marina DA [V], qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M.

Philippe KARCHER Président de la formation,M. Philippe AMESTOY,Mme Marina DA COSTA, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M.