avocat au Barreau de Martinique Monsieur [F] [L] [Adresse 3] Représenté par Maître Fériale CHAIA, avocat au Barreau de Martinique Vu le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 en ce qu'il porte recodification

de Me [F] [A], anciennement conciliateurs de la SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1], ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 14/11/2025, rectifiée

la personne de Me [N] [R], anciennement conciliateurs de la SAS FIBRE EXCELLENCE, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 14/11/2025, rectifiée

et documents auxquels ils ont eu accès dans le cadre desdites opérations, sous astreinte de 5 000 Euros par infraction constatée, A titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la rectification

La somme finalement retenue au titre des emprunts ne constitue donc pas un élément nouveau communiqué par l'expert sans débat préalable, mais la conséquence directe et prévisible de la rectification expressément

Cette rectification comptable ne constitue pas un appauvrissement de la société Kryma par son gérant. Les conclusions écrites déposées détaillent les mouvements dont il est question.

automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification

comptes annuels de la SARL ALIMENT-TERRE n'a été déposé auprès des services du Greffe postérieurement au 30/09/2020 ; Qu'en outre, le liquidateur a été rendu destinataire de deux propositions de rectification

marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées DIRE ET JUGER que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée

Que dés lors, le jugement du 6 Novembre 2024 doit être rectifié afin qu'il soit appliqué strictement et qu'il reflète l'intention du Tribunal et des parties.

prise en la personne de Me [U] [P], anciennement conciliateurs de la SAS BIOWATT, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 14/11/2025, rectifiée

A l'audience l'avocat de la demanderesse a rectifié son assignation et sollicité une condamnation de M. [H] [I] à titre provisionnel.

convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Déclarons l'ordonnance de référé du 28 février 2025 rectifiée

A réception du résultat, informer l'ensemble des parties. » ; Le rapport d'expertise du 10 Juillet 2023 mentionne : « nous réceptionnons une facture n° 68583 de la SARL SAINTONGE RECTIFICATION pour un

regard du court délai entre l'établissement du bilan de la Société, le 31 octobre 2022, et le jugement de liquidation judiciaire en date du 26 juin 2023, il n'a pu valablement faire procéder à la rectification

comptabilité de [H] [K], mentionnant que les factures émises le 09 juin 2023 ont été examinées avec attention et validées, (à l'exception de la facture n° 7 qui comporterait une anomalie nécessitant une rectification

Automatisé des Interdits de Gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification

A l'audience l'avocat de la demanderesse a rectifié son assignation et sollicité une condamnation de la SAS KIBAROGULLARI à titre provisionnel.