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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0ef2e8cdc6046d476ea364
18 mai 2026
Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.
6a0ef380cdc6046d476eae36
6a0ef390cdc6046d476eaf43
Trib. de Commerce
69e8074dcdc6046d471309a9
9 avril 2026
; * Constater l'omission de statuer affectant le jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 28 novembre 2025 (RG : 2024F01580) ; sur les demandes de [M] S.P.A. tendant à voir
LUNDI
69fb101ecdc6046d47c78ce1
4 mai 2026
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
REFERE
69dfb132cdc6046d475695ef
30 mai 2025
principale initiée à la requête de la société BPL RENOVATION, VOIR, s'il était fait droit à la demande d'expertise de la demanderesse au principal.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c182ccdc6046d472a7c37
30 avril 2026
d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies
69f78bfacdc6046d477a45f4
20 avril 2026
La même juridiction a arrêté, le 30/07/2019, un plan de redressement à l'égard de cette société, dont le Commissaire à l'Exécution du Plan est la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [Y] [G].
6a0eb210cdc6046d4767f361
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
6a0eb1e4cdc6046d4767f00e
6a0eec02cdc6046d476de168
6a0eb1a8cdc6046d4767eaf0
6a0eb225cdc6046d4767f4ca
6a0eb25dcdc6046d4767f8a6
6a0eb2aacdc6046d4767fe98
6a0eb2d5cdc6046d4768018f
6a0eb4fbcdc6046d47682ddb
6a0ef2c8cdc6046d476e9f07
6a0eea38cdc6046d476dbf85
6a0eec18cdc6046d476de2c0
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