, [Localité 2] DEFENDEUR(S): , [W], [J],, [Adresse 3], [Localité 3]: 408 338 127 Né le 18/12/1968 à, [Localité 4] (71) Représenté par : Sophie LITTNER-BIBARD, [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire

Désigne Monsieur DELAHAYE Gilbert, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [R] [C] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer

Désigne Monsieur [P] [X], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [H] [K] [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer

Désigne Madame LACHAT Vanessa, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [M] [I] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 15/01/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de

Désigne Monsieur [F] [M], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL [Z] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R] [Z] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire

que la date de cessation des paiements sera fixée au 12/07/2025, Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article L.621-4,

Désigne Madame [F] [I], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [Q] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

JUDICIAIRE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] Comparution : Monsieur [V] [F], muni d'un pouvoir DEFENDEUR : Madame [L] [S] [Adresse 2]

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 19/01/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 22/07/2015, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement, de l'entreprise désignée cidessus et a nommé la SELARL [P] prise en la personne de Me [C] [P] en

et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

en la personne de Me [N] [R] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

en la personne de Me [J] [G] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Ainsi, les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce.

* Demandeur : Représenté(e) par la SELARL AVOCARREDHORT prise en la personne de Maître [Z] [G] représentée de Maître [P] [N], SUR ASSIGNATION DE : Monsieur [Y] [S] [Adresse 2] Ci-après dénommé(e)

DEFENDEUR : Monsieur, [Q], [Y], [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 521 107 490 RCS, [Localité 2] Activité : achat revente tous véhicules d'occasion, récupération et revente de ferraille tous

cessation des paiements et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire de : MODULAR BELT TECHNOLOGIES (SAS) [Adresse 2]

* À titre principal Elle s'appuie sur l'article L 221-3 du Code de la Consommation qui dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs

SARL Numéro SIREN : 529414922 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BERNADAC Anne Case n° [Adresse 2] Maître [M] [W] -SAS PROCESCIAL AVOCAT [Adresse 3] ET * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES