AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdc636cdc6046d4709177a
7 mai 2026
7 mai 2026
Benjamin de la SELARL POLITANO Avocats & Associés, avocat au barreau de TOULON et remet au Tribunal les éléments comptables, l'attestation d'assurance et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17
Source officiellePage 21 sur 517
Trib. de Commerce
69fdc718cdc6046d47092580
7 mai 2026
7 mai 2026
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
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