AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0ea747cdc6046d47672140
4 mai 2026
4 mai 2026
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Source officiellePage 21 sur 329
chambre 1-20
6a0ea7bdcdc6046d47672902
4 mai 2026
4 mai 2026
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Source officielle