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802 résultats pour « Article 10-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cd8450cdc6046d47c96337

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd84a2cdc6046d47c96947

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd84c6cdc6046d47c96c0b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35fcfcdc6046d47aca207

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36022cdc6046d47aca771

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36044cdc6046d47aca9a6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36089cdc6046d47acae19

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36100cdc6046d47acb6c4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36190cdc6046d47acbfa0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

que « le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » ; L'article 9 du même code dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément

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TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L.133-18 du code monétaire et financier à compter du 8 novembre 2024 avec anatocisme

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TCOM

Trib. de Commerce

69e20e39cdc6046d478ede03

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

« Condamner la SARL TENDANCE SENSUELLE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cda292cdc6046d47cbcd0d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile

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TCOM

CHAMBRE 05

69de8dd5cdc6046d473cb2de

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 mai 2024, la société Icade Promotion demande au tribunal de : * Vu l'article 73 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1199 du Code civil, * Vu les

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Chambre 08

69a42c8fcdc6046d4722e9e3

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

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Trib. de Commerce

69cd9de7cdc6046d47cb7267

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Delphine Ancel, commis-greffier, Concernant

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PROCEDURE COLLECTIVE

69bb04e2cdc6046d47216592

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 641-1 du Code de Commerce, la SELARL François TOUILLIER -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Dit que

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chambre 1-7

69d3f6f3cdc6046d4753b203

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

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