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Par conclusions également déposées à la barre, la société BEAUTE CAPILLAIRE ABSAMY SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1119 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'article L. 441-1 du code de

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TCOM

69f091d1cdc6046d47d33197

Commerce

15 avril 2026

R.626-34 du Code de Commerce, qui prévoient que le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L.626-20 est de 500 € TTC.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf114cdc6046d47bcf64b

Commerce

6 janvier 2026

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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TCOM

audience ordinaire

69e290b1cdc6046d479d8257

Commerce

28 octobre 2025

[Y] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 580 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 156 et 171 et suivants du décret du 27/12/1985, Vu l'article 1355 nouveau du

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TCOM

chambre 1-8

69d29401cdc6046d4736aeae

Commerce

10 juillet 2025

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile 43.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc6466cdc6046d4740b33d

Commerce

4 avril 2025

Résiliation du Contrat de crédit pour inexécution des Engagements de l'emprunteur Sans préjudice des dispositions légales de l'article 1226 du code civil : * 1.1.

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TCOM

Trib. de Commerce

69daa5bbcdc6046d47ea4477

Commerce

2 juillet 2025

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 02/07/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

5ème chambre

69e9c3f6cdc6046d47398a86

Commerce

28 octobre 2025

Par conclusions en demande n°2 déposées à l'audience du 23 mars 2025, [J] demande eu tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-5, 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

chambre 1-7

69d105a0cdc6046d47179703

Commerce

3 juillet 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-2

69d28718cdc6046d47358f22

Commerce

8 juillet 2025

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER

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TCOM

Chambre 05

69f2fe18cdc6046d470e8c46

Commerce

13 janvier 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, délivrée en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile la SAS LA

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf8eacdc6046d478ef651

Commerce

29 janvier 2026

L.641-1 du Code de Commerce, [R], [C] -, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il incombe à la

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcad67cdc6046d4745f499

Commerce

10 juillet 2025

C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.

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TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du code civil, * déclarer irrecevable comme

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TCOM

Rendu de décisions

69cbf40ecdc6046d47a17226

Commerce

22 octobre 2025

* article 3 : les dispositions de ces deux précédents articles sont d'ordre public.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d560cdc6046d470f37ce

Commerce

28 octobre 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

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