Encore faut-il qu'un manquement contractuel imputable au bailleur soit retenu.

La demande de SA [N] tend à voir : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 15 janvier 2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ;

L'article 15 « Résiliation – Caducité » du contrat n° 1730430 stipule que : « 15.1 Le Contrat de licence peut être résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans aucune formalité judiciaire, 8

Les contrats de location ainsi que les matériels ont ensuite fait l'objet d'une cession par VIATELEASE au profit de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP (ci-après BNP) en qualité de bailleur.

convenus et dès la première lettre recommandée signalant l'infraction, le loueur supportera une majoration de plein droit de 10 % sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur

société HB2S sans qu'aucune réserve n'ait été émise ; que la signature du procès-verbal de réception et conformité est le fait déclencheur d'une part de l'exigibilité des échéances, d'autre part pour le bailleur

€ correspondant respectivement aux arriérés de redevances mensuelles et au solde de la redevance du mois de juillet 2024 ; Que par acte de commissaire de justice daté du 31 mars 2025, la société bailleresse

Sans qu'il n'y ait besoin d'aucune formalité judiciaire, le Locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes, le présent contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble au bailleur

La société A-CLEANERS SERVICES a sollicité l'intervention de la société LEASCORP, bailleur d'origine, pour la location de matériels informatiques, de reprographie et de télésurveillance pour les besoins

de l'exigibilité du solde du crédit-bail

Le 27 septembre 2023, le contrat a fait l'objet d'une cession au profit de la société LIXXBAIL, en qualité de bailleur, moyennant le versement de la somme HT de 33.251,57 €, soit 39.901,88 € TTC.

: matériel, mobilier d'exploitation en totalité tels que visés dans l'inventaire ; Contrats repris : bail commercial, et contrats de fluides ; Salariés repris : 1 salarié (femme de chambre) ; Stock

créance font état d'une dette locative de 188 511.35 Euros sur les 206 798.77 Euros du passif de la liquidation, Attendu que divers sinistres sont survenus en 2017, et que madame [L] [J] estime que le bailleur

matériel et l'indemnité éventuelle en cas de non-respect de ces conditions ; Attendu que la société L'EPI LYONNAIS n'apporte pas la preuve formelle de la restitution du matériel, ni à l'adresse du bailleur

, la société BPCE LEASE IMMO dans le cadre du contrat de crédit-bail immobilier n° 010395/00 du 10/11/2026 et d'autre part, la société MIXCITE (RCS BORDEAUX 523187847), preneur à bail commercial des locaux

Il faut rappeler à titre liminaire que le dépôt de bilan résulte d'une assignation par le créancier bailleur et non d'une déclaration de cessation de paiement.

O] [I] sans qu'aucune réserve n'ait été émise ; que la signature du procès-verbal de réception et conformité est le fait déclencheur d'une part de l'exigibilité des échéances, d'autre part pour le bailleur

Cet article prévoit que « de convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège du bailleur».

Elle l'a donné à bail dans le cadre d'une convention d'occupation précaire à la SAS YL CARS LOCATION selon acte sous seing privé du 08/11/2024.

en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur