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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fc6088cdc6046d47e83cfe

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fc609ecdc6046d47e83ff5

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d3a3cdc6046d47f2945c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une mésentente entre associés.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il se trouve donc en état de cessation des paiements. La date de cessation des paiements sera donc provisoirement fixée au 28/10/2024, date la plus lointaine légalement admise par la Loi.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5bdccdc6046d471cd162

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5ebbcdc6046d471cfe94

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b60d8cdc6046d471d2185

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b60edcdc6046d471d22b5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b6101cdc6046d471d23cd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b6122cdc6046d471d25c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b62a7cdc6046d471d44c3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b64facdc6046d471d6a87

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b6509cdc6046d471d6b7e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88ae5cdc6046d471ccd13

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88b0bcdc6046d471cd04a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88bc3cdc6046d471ce08a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c80cdc6046d471cf207

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c94cdc6046d471cf39c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88caacdc6046d471cf54f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88cbecdc6046d471cf6e2

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Source officielle