AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed4bcdc6046d47bc5bf8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société ORIJINAL PIDE SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed86cdc6046d47bc60da
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société [P] [C] [A] SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaeda3cdc6046d47bc6370
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société [G] [U] [T] à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaedc0cdc6046d47bc6604
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société SUNSET 7 SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaee44cdc6046d47bc7c26
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société YIS PHONE SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaef58cdc6046d47bcce4a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce et des sociétés à la date de l'envoi, du
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaef74cdc6046d47bcd1be
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société AFC SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaef94cdc6046d47bcd797
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société AMBER STAR'S SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaefcfcdc6046d47bcdc13
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société CT [Localité 1] SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaf00ccdc6046d47bce0dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société [Q] SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaf047cdc6046d47bce587
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société HOME INDUSTRIE SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaf0c4cdc6046d47bcef5d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société, [Adresse 5] à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaf131cdc6046d47bcf8c5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société, [U], [D], [M] SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaf14ecdc6046d47bcfba1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société RAVBATI SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69c393c7cdc6046d47ddb889
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société, [I], [K] SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69c3941fcdc6046d47ddbfb8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société LA DATCHA SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69c3943bcdc6046d47ddc1c5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société LA FRERECHE SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c3950fcdc6046d47ddd144
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société CCR SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c3952ecdc6046d47ddd3ec
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société EASYWAY SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39567cdc6046d47ddd80f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ORDONNONS la restitution par la société, [R], [M] à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce
Source officiellePage 21 sur 28
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