*1DE/00/26/22/98* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 07/10/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/10/2025,

2025R00155 DEMANDEUR SAS SHIPUP [Adresse 1] comparant par Me Marion AUBERT [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [A] [G] INNOVATION [Adresse 3] comparant par Me Victoria LA SCOLA [Adresse 4] Débats à l'audience publique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 1 Avril 2025 Références : 2024L00427 / 2024J00070 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ114 Prononcé en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ119 Prononcé en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ123 Prononcé en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ127 Prononcé en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ128 Prononcé en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ132 Prononcé en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ143 Prononcé en audience publique

La société [T] [V] n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 1.500 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 30.517 € et ses fournisseurs pour la somme de 181.703 €.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

DEMANDEUR : * Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne, [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [G] [N] et assistée de Madame [F] [U], Inspectrice des Finances Publiques

DEMANDEUR : * Le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], représenté par Madame [N] [H], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne

DEMANDEUR : * COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [Y] [W], inspectrices des finances publiques, dûment mandatée.

PAR [I] MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L 651-2 et 661-1 du

afin que le Client puisse les établir, * Etablissement de la documentation technique et financière se rapportant aux déclarations fiscales (ci-après désignée « le Dossier Justificatif »). » Et son point

était devenue trop importante et aucun échelonnement n'a été envisageable, * Le dirigeant indique finalement, qu'au vu de la pression fiscale, il n'a plus la capacité de payer les charges courantes.

annuels, le contrôle de cohérence des déclarations fiscales, et une mission de révision des comptes.

Son rapport a été lu publiquement à l'audience.