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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
[Adresse 4] [Localité 2] comparant par Me [G] [Y] [Adresse 5] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Les sociétés PRESTIGE & CLASSIC DESIGN et BLUE BUILDING COMPANY exercent une activité de marchand
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. » L'emprunt négocié par la SARL VILLA HERMES consiste en une ouverture de crédit marchand
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
Pour calculer ce plan, JACADI faisait un estimatif des futures commandes de marchandises, incluant les redevances de franchise et des sommes correspondant à des produits non marchands.
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
Elle a seulement une fois proposé une faible remise, comme si Arikan essayait de marchander sur le prix, alors que le but de celle-ci n'était pas d'obtenir une remise mais d'être facturée de façon juste
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
que le Tribunal statue, de toute modification substantielle ou évènement de quelque nature que ce soit qui viendrait altérer de manière significative la nature et/ou la consistance et/ou la valeur marchande
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Or, la vente d'un site web (vitrine ou marchand) entre nécessairement dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, le site web n'étant que la version moderne de ce qui était anciennement
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
de l'offre et jusqu'à ce que le tribunal statue, de toute modification substantielle ou événement de quelque nature que ce soit qui viendrait altérer la nature et/ou la consistance et/ou la valeur marchande
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
hereof, or any similar mention, the Goods shall be presumed carried on ship's deck. » (« Les Marchandises mises en Conteneurs ou non, peuvent être transportées en pontée ou en cale, sans préavis au Marchand
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
diligence du transporteur dans la limitation de son préjudice La société CARGOTECH souligne que les conditions générales du connaissement CMA CGM autorisaient expressément le transporteur, lorsque le marchand
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