Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69f469decdc6046d473147c4
28 avril 2026
28 avril 2026
électriques, - Achat et revente de produits manufacturés, artisanaux, alimentaires, boissons non alcoolisées, matériels - location vélo - Organisation d'évènements - Bureau d'étude, prototypage, modélisation
Source officielle6ème Chambre A
69dc9aa2cdc6046d470f4729
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés
Source officielleTrib. de Commerce
69e9e824cdc6046d473c701c
16 avril 2026
16 avril 2026
sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ; DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa3100cdc6046d47aa5ec3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d786cdc6046d47c18f0c
2 avril 2026
2 avril 2026
sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ; DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale
Source officielleTrib. de Commerce
69b33c4ccdc6046d4777ade0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ; DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale
Source officielleTrib. de Commerce
69b33c61cdc6046d4777af64
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ; DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale
Source officielleTrib. de Commerce
69b33c90cdc6046d4777b2ff
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ; DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale
Source officielleTrib. de Commerce
69b38f8ecdc6046d477d88b0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ; DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale
Source officielleTrib. de Commerce
69b38fa6cdc6046d477d8a08
17 janvier 2025
17 janvier 2025
sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ; DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale
Source officielleTrib. de Commerce
69b395b4cdc6046d477ded0d
4 avril 2025
4 avril 2025
sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ; DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale
Source officielleTrib. de Commerce
69c7f1edcdc6046d474c0611
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ; DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale
Source officielleTrib. de Commerce
6a0ba662cdc6046d47220d99
17 avril 2026
17 avril 2026
sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ; DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale
Source officielleMARDI
69e9db77cdc6046d473b82c3
21 avril 2026
21 avril 2026
fait de la caducité de la promesse ; CONDAMNER la société IMMOFI INNOLAC à payer à la société PALIMEX la somme de 680.814 € de dommages et intérêts correspondant au préjudice économique, financier et moral
Source officielleDELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
27 avril 2026
résiliation anticipée du contrat, soit le 30 avril 2024 ; * ordonner la restitution / destruction des produits contrefaisants en présence d'un huissier de justice, aux frais de la défenderesse, de tout modèle
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9d83cdc6046d47066a85
7 mai 2026
7 mai 2026
ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du mandataire judiciaire, que Madame [E] [F] ([H]) : a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69d7827fcdc6046d47a1d124
8 avril 2026
8 avril 2026
heures aux fins de : A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Prononcer la résolution de la vente du véhicule CITROËN modèle
Source officielleChambre 03
69f5a6a6cdc6046d474d6408
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Arnaud du PELOUX, Mme Corinne BERENGUER, Juges.
Source officielle2è chambre
69e77ecdcdc6046d4704801f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M.
Source officielle2è chambre
69e77ed7cdc6046d4704810a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M.
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