CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date.
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
soit considéré comme un mémoire de réclamation, il est nécessairement tardif : * S'agissant du paiement des factures : * le différend entre un créancier et un débiteur sur le paiement de factures ne peut
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
Cette garantie prévoit qu'aucune indemnisation ne peut être due pour des faits, évènements ou omissions mentionnés dans les annexes.
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
de la société SMEG ne saurait dépasser la valeur des travaux qu'elle a effectivement engagés avant de céder l'installation ; Dire et juger que la responsabilité de la société PIGEON BRETAGNE SUD ne peut
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ».
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l'événement qui a donné lieu à l'action. ….
6a1ab748cdc6046d47796896
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
Mme [B] soutient que : ICARE a eu à son égard un comportement de pression et de chantage lui ayant causé un préjudice moral, Elle ne peut être condamnée personnellement in solidum avec ELEOMAX à l'ensemble
Chambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
Enfin, l'acte de cession ayant été annulé, sa responsabilité ne peut être recherchée à ce titre. A l'appui de ses demandes, la société HELIOR verse aux débats 19 pièces.
69a2929acdc6046d47029126
10 juillet 2025
et Madame la Procureure de la République favorable à la demande ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut
.
69b7a900cdc6046d47d3e5b9
8 juillet 2025
Problèmes observés sur ce bâtiment : Fissures des murs extérieurs Engorgement récurrent des eaux usées Affaissement du terrain au niveau de la cuve à pellets, avec dysfonctionnement de cette dernière
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
ENEDIS doit prendre en charge les surcoûts engagés par GENDRY qu'elle a facturés le 30 novembre 2022 ; ENEDIS ne peut valablement contester que dans le sens [Localité 2] – [Localité 1], 2 forages au lieu
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
industriel, ait été un élément déterminant de leur engagement de céder à Groupe [D] 7.526 actions SERIPANNEAUX, qu'ils ont pris dans la Convention du 9 juillet 2021, Dire qu'une convention nulle ne peut
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes : A l'issue des opérations de vérification des créances déclarées, le passif à
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
Ils invoquent l'article 1219 du Code civil : le cocontractant peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
Elle conclut que la SELARL EKIP' ès qualités ne peut sérieusement contester qu'elle ne disposait pas de toutes les informations utiles pour identifier la nature et les quantités des biens revendiqués.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
Sur la compétence territoriale En application de l'article 46 du code de procédure civile, le tribunal compétent en matière contractuelle peut être celui du lieu d'exécution de la prestation.
69ef4714cdc6046d47b444d3
contrat type commission de transport, ordonner, à titre subsidiaire, le plafonnement de l'indemnité due au titre de la responsabilité de [L] [D] à 90.410,00 €, Déclarer que le taux des intérêts ne peut
Page 21 sur 722