Par acte en date du 19 Novembre 2025 et 20 Novembre 2025 les parties ont signé ledit protocole dont la valeur de transaction excède la valeur de compétence en dernier ressort du Tribunal.

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL AUTO31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS

JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL Menuiseries Menages Cloisons Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS

TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS KURTY'S BURGER Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS

TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS LA CAVE A ROCK Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS

DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL, [Z], [A] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS

TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL OCCIBUILS 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS

JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL LE FOURNIL DES MINIMES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS

Sur la restitution du matériel La société LEASECOM SAS fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution en nature et, à défaut, en valeur.

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

, soit VALEUR MAT €, Condamner la société DELICES [X] 31 à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société DELICES [X] 31 à payer à la

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner Madame [C] [V] [O] à en régler la valeur

], liquidateur de la liquidation judiciaire [L] & co (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] prise de participations dans le capital de toutes sociétés françaises ou étrangères ; la gestion de titres et de valeurs

TOULOUSE JUGEMENT DU 08 janvier 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Madame [U] [R] [W] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS

Entretien et éventuellement aménagement de ces biens et plus généralement, mise en valeur du patrimoine de la société RCS La Roche-sur-Yon D 911349124 (2022D00361) ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire

TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS CARRE VERT 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS

JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL COMPTOIR DU REEMPLOI Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS

L'administration la gestion le contrôle et la mise en valeur de ces participations et entreprises qui en dépendent.