À ce titre le contrat est donc résilié. 6- Sur la nullité du contrat pour absence de contrepartie La société [K] estime que ses obligations sont limitées à l'encaissement des loyers.

La clause litigieuse est opposable aux parties même en l'absence de signature du contrat, dès lors que les relations d'affaires régulières qu'elles entretenaient font qu'il n'était pas possible de prétendre

MARDI 1 ER JUILLET 2025 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F00087 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société PAUMA SARLU DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Claire

1 ER JUILLET 2025 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F00450 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LE KIOSQUE SARL DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Claire

Le devis daté du 17 juin 2020, portant la mention « Bon pour accord », établit clairement que les travaux ont été commandés et acceptés par la SARL CONSTRUCTION PLUS.

Le juge constate que le bulletin de souscription comporte bien l'option (cochée) du remboursement échelonné du compte courant selon des modalités clairement identifiées et rappelées ci-après.

11 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : - Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Face à l'absence de réaction, elle aurait fait intervenir la société METAL CREATION en février 2024, à laquelle elle a versé la somme de 9 000 euros.

* Condamner la société REMMEDIA à communiquer l'ensemble des éléments susvisés dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir.

Les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX font valoir l'absence de défaut de mandat et que l'absence de signature de la requête pas EUFEX est indifférent au visa de l'article 117 du Code de procédure civile, s'agissant

* Que la preuve de l'absence de contrat ne soit pas rapportée par la société [N] [D], et que M.

En l'absence de définition claire, il est difficile de soutenir que la perte de production équivaut à une atteinte à l'intégrité physique.

Elle fait valoir qu'il ne lui a jamais été clairement indiqué que cette prise en charge supposait la présence des mêmes salariés à chaque session, condition qui serait pourtant à l'origine du refus de

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la résolution du contrat Attendu que l'article 1218 du code civil dispose qu' : « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du

Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.

en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil pour autant qu'ils soient dus pour plus d'une année, * Dire et juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

IMMO, ainsi que monsieur [G] [X], représentant la SA SEMDAS, Attendu que le 10 mai 2019, monsieur [I] [M] a démissionné de son mandat de gérant de la SARL T.P.S.

En l'absence de justification par la SAS MECAMONT HYDRO de diligences suffisantes à cet égard, la faute contractuelle est caractérisée.

par Me [H] [J], [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 Septembre 2024 Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE, Décision

I MC JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Thierry PROST, Président de chambre, Madame Claire MAROT & Philippe VERMES, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier