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Le Président de la Cour d'Appel d'Aix a, en application de l'article 906 du code de procédure civile, fixé la date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du Jeudi 22 janvier 2026 avec clôture de

Sur son mérite Artisan [K] expose que compte tenu de la clause attributive de compétence figurant au contrat, ce tribunal doit se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

Un dégât des eaux a causé des désordres dans trois appartements et la SCI GPS a effectué une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance.

A titre principal : DECLARER irrecevables les demandes de paiement de loyers formées sans mise en cause du mandataire judiciaire.

La SA SATMA a déclaré cette créance dans les mains de Me [R].

Le sinistre a été déclaré par N2C, du fait de sa survenance en cours de transport, sous le contrat d'assurance « marchandises expédiées » référencé contrat AR 471693, différent du contrat couvrant la RCP

Se déclarer compétent pour connaître de la demande de M.

MEDITERRANEE CONSTRUCTION tant à l'égard de la société UNITI que de la SCCV [Adresse 9] Déclarer le Tribunal de Commerce compétent.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 21 mai 2026 N° de RG : 2025F00082 N° MINUTE : 2026F00047 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE : La société [P], société par actions

: * SOCIETE GENERALE, Société Anonyme dont le siège social est situé, [Adresse 1], Représentée par la SARL ARCOLE, Avocats au Barreau de TOURS, D'une part ; DEFENDERESSE : SAS OFO, Société par Actions

ne se rattache à une action au fond qui serait en cours devant le même tribunal.

RAPPEL DES FAITS Par acte notarié des notaires Me [O] [T] et Me [N], en date du 28 octobre 2014, la SARL « ICHTIOS », constituée sise [Adresse 5], par Monsieur [C] [H], se portait acquéreur des actions

, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.

BLACK KEN à l'encontre de la société CIEC ; JUGER que la société CIEC accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la société BLACK KEN ; JUGER le désistement d'instance

irrecevables les demandes d'INITIAL relatives aux fautes contractuelles prétendument commises par UNIVERS PAIE concernant (i) la gestion de la déclaration sociale nominative (DSN), (ii) la correction

[C], et dira l'action de KPI irrecevable, pour défaut de la saisine préalable de l'ordre des experts-comptables. Sur la demande reconventionnelle de M.

Elle exerce une activité de vente de prêt-à-porter, gros, demi-gros, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

menée contre elle par M COMM est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

Aux termes de l'article 1844-7-7° du code civil, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actif.