; * Juger que l' « audit » dont se prévaut Van Hove est inopposable à BC.n ; * Juger que Bateg n'a pas renoncé par avance à l'exercice d'un droit qui n'était pas né en sa faveur à la date à laquelle

A l'issue de l'audience du 13 février 2025, le juge, après avoir entendu les parties sur le fond, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 janvier 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

à intervenir nonobstant appel, toute voie de recours et sans caution.

A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Code affaire : Demande d'exécution de travaux ou de dommages et intérêts, formée par le maître

Or, la société ISA [W] se trouve devant un juge, le juge des référés, étant précisé que le texte ne distingue pas entre Juge Civil et juge pénal.

DEFENDEURS Après renvois, l'affaire ayant été appelée le 09/12/2025, date à laquelle elle a été plaidée puis le juge des référés l'a mise en délibéré, pour notre ordonnance être rendue le 20/01/2026 par

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

JUGER que les manquements de la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS causent un préjudice financier et d'image à la SAS CELIANS.

DEBATS Audience publique du 16 octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Les sociétés CPF, CSF et SELIMA ont formé des tierces oppositions au jugement adoptant ce plan.

L'article L.622-28 du code de commerce dispose que « Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées

[B] [I], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

BEYRAND, Juges. Ayant désigné M. BEYRAND, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

Au cours de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, le juge a invité la demanderesse LEASECOM à lui communiquer sous quinzaine, sous forme de note en délibéré, un original ou une copie conforme

HENRY, Juges. Ayant désigné M. HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

DIARRA, Juges. Ayant désigné M. DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

DAUMONT, Juges. Ayant désigné M. DAUMONT, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

Grégoire WATTINNE et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe