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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3eb4bcdc6046d47ba1a7d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
Source officielle.
69b74271cdc6046d47ccfd98
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE JUGEMENT PRONONCE LE 8 avril 2025 Chambre A Composition du Tribunal lors de l'audience du 11 mars 2025 à 14 h PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES :
Source officielleTrib. de Commerce
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce En l'espèce, Monsieur [I] [B] [D], Président, a remis au liquidateur judiciaire uniquement les
Source officielleProcédures collectives
69e89d51cdc6046d471e6a21
13 avril 2026
13 avril 2026
de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-5
69d12e6ccdc6046d471ab261
8 avril 2025
8 avril 2025
SAS MONOPRIX, ayant son siège au 14-16 Rue Marc Bloch, 92110 Clichy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 018 020, prise en la personne de son représentant
Source officielleaudience ordinaire
69e2da5ccdc6046d47a2e4bc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b8bacdc6046d47bf0bdd
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle a sollicité, au visa de l'article 1103 du code civil, la condamnation de la société [M] [R] au paiement de la somme de 14 120 €, outre la sommes de 300,24 € au titre des intérêts au taux légal à compter
Source officielleTrib. de Commerce
69a527dacdc6046d47375774
1 avril 2025
1 avril 2025
articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier
Source officielleChambre 8
69a2530dcdc6046d47fd7721
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a16940cdc6046d47e71aff
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Condamner la SARL J3G au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleMERCREDI
69aafe45cdc6046d47be33d8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce, Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, Fixe à six mois la
Source officielleLUNDI
69c2de93cdc6046d47ce9d5c
14 avril 2025
14 avril 2025
La société PEOPLE AND BABY SASU a alors assigné Madame, [H], [J] le 30 octobre 2024 devant le présent tribunal et demande de : Vu l'article 1231 du code civil, Condamner Madame, [H], [J] à payer à la
Source officielleTrib. de Commerce
69aef70ccdc6046d470e4e23
28 janvier 2025
28 janvier 2025
prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce DIT que l'inventaire mobilier devra être déposé dans le délai d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb8f9cdc6046d478768f3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle a sollicité, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, la condamnation de la société [X] [G] à lui verser la somme de 5 184 € au titre des frais de résiliation anticipée, que
Source officielleTrib. de Commerce
69f320d4cdc6046d471176cc
29 avril 2026
29 avril 2026
L 631-8 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2f53cdc6046d475b943b
23 avril 2026
23 avril 2026
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
Source officielleTrib. de Commerce
69e3aa7ecdc6046d47b1d3a3
8 avril 2025
8 avril 2025
L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
Source officielleTrib. de Commerce
69da21e8cdc6046d47ddd077
10 avril 2026
10 avril 2026
En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées
Source officielleChambre 07
69a3f477cdc6046d471ede72
3 juin 2025
3 juin 2025
SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 129-2 du code de procédure civile : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur
Source officielleChambre 07
69a3f7d8cdc6046d471f1c53
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 129-2 du code de procédure civile : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur
Source officiellePage 21 sur 114