Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. » Conformément à l'article L 123-23 alinéa 1 du Code de commerce « la comptabilité régulièrement
Source officielleLUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Pour l'affaire n° 2024F01726 : En réponse, la société [Localité 1] SAS sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 et suivants du Code civil, Vu l'arrêté du 6 juin 2018, Vu l'arrêté du
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PROCÉDURE Dans ses conclusions en réponse n°3, la société AB INBEV France demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
9 avril 2025
1231-7 du code civil, * Dire que les intérêts se capitaliseront, pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil * Faire application
Source officiellechambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°24 La SARL [S] a émis le 13 janvier 2023 sur la base d'un relevé de commissions transmis le 30 décembre 2022 par la SAS [U] ORTHOPEDIE sa facture de commission
Source officiellePage 21 sur 21