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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a41802cdc6046d47216cbd
20 janvier 2026
conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles
69a41851cdc6046d47217531
69a4186bcdc6046d472176ec
69a418e2cdc6046d47217e96
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6c1dcdc6046d47ef0d8e
2 avril 2025
2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL CLK SHOES [Adresse 1] Enseigne : SCOTT PREMIUM ORIGINAL Activité : Vente au détail de tous articles
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6adb9cdc6046d47f3c704
9 juillet 2025
à la SASU O&P INNOVATION afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles
69bf308ccdc6046d477e17bf
13 janvier 2026
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
de l'article 1343-2 du code civil ; * Débouter M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7f58cdc6046d47c90ec9
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69a79f32cdc6046d476ea190
2 juillet 2025
La SAS MG BATIGARDOIS serait débitrice de la somme de 35 685.28 euros sous réserve des acomptes versés.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b50b65cdc6046d479f8dd0
20 janvier 2025
numéro : B 930 096 235 (2024B00568) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e65bcdc6046d47e0c319
1 octobre 2025
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 35 841,84 € pour un actif déclaré à la somme de 27 506,31 €, dont la
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f674cdc6046d47f5a82c
28 avril 2026
L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
69f1f6b8cdc6046d47f5ad08
69e61d68cdc6046d47e53d06
3 avril 2025
69e62c02cdc6046d47e67c83
8 juillet 2025
69e637dfcdc6046d47e7842d
15 avril 2025
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e7398bcdc6046d47fe041e
20 avril 2026
La SAS [W] [O] revient sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « …importante baisse d'activité (environ 35%) … mais des perspectives demeurent avec un étalement des règlements… ».
Chambre 2-4
69d2d4d8cdc6046d473d63ac
10 avril 2025
*1DE/06/40/35/34* LRAR: -CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE Signif.: -M.
69c46d13cdc6046d47f71417
17 octobre 2025
4147519 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
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