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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69dedcb7cdc6046d47427d92
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[L] à payer à la société Rentr la somme de 1 750 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePOUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
14 janvier 2026
VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article
Source officielleCHAMBRE 04
69de9518cdc6046d473d3104
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Localité 2] [Adresse 1] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4f2bcdc6046d47c293e9
16 avril 2025
16 avril 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL : Sur la demande en principale L'article 2288 du code civil dispose que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad377dcdc6046d47ebdd65
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions nº 3 la SAS ACCESS FONCIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1130, 1137, 1139 et 1219 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, A titre principal
Source officiellePOUR PLAIDER
69d780e1cdc6046d47a1b26b
8 avril 2026
8 avril 2026
PAR CES MOTIFS Vu les pièces versées aux débats Vu les dispositions des Articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, 2288 et 1343-5 du Code Civil.
Source officielleChambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[I] [A] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69da21e8cdc6046d47ddd077
10 avril 2026
10 avril 2026
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS LOCAM avance les articles 1103, 1224 et 1231-1 du Code civil pour affirmer qu'une fois formé, le contrat doit être exécuté et que la partie ne respectant pas
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c928cdc6046d470e6474
1 avril 2025
1 avril 2025
9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1 er janvier 2022, A titre principal, * Déclarer que les engagements
Source officielle1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A l'audience de procédure du 1 er juillet 2025, BNP dépose des conclusions en réponse n°2 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil, Vu l'article L. 332-1
Source officielleCHAMBRE 02
69de78bdcdc6046d47385e37
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officielleTrib. de Commerce
69b028adcdc6046d47288653
24 octobre 2025
24 octobre 2025
1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT
Source officielle.
69e1ffb7cdc6046d478db67e
14 avril 2026
14 avril 2026
500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l'execution provisoire : Endroit : L'article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée
Source officielleCHAMBRE 05
69dedf8acdc6046d4742aa0d
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société
Source officielleCHAMBRE 04
69de8821cdc6046d473c4f06
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ses conclusions déposées au greffe le 21 janvier 2025, vu les articles 1103, 1240 et 1917 et les articles L131-1 du Code de procédure civil, la société Free2Move demande au tribunal de : Ordonner
Source officielleREFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 418 014 510 Représentée par : SELARL [Y] [H] Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SAS SD WORX FRANCE Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée
Source officielleTrib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
7, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu les articles L. 222-1 et L. 222-5, et suivants du code de la consommation, Vu l'article
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c408f5cdc6046d47eb16c9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur l'exécution provisoire, En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire, qui est de droit, sera ordonnée.
Source officiellePage 21 sur 24