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Par conclusions responsives, la SAS GROUP ESUS demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ebf6cdc6046d4737aeea

Commerce

15 janvier 2026

du code de procédure civile. 2/Sur le fondement de la demande de la société O2C Vu les articles 408 et 860-1 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8157cdc6046d47f67d77

Commerce

2 avril 2026

Conformément à la nouvelle rédaction de l'article 455 du code de procédure civile, issue du décret n° 98-1231 du 28/12/1998, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens

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TCOM

6ème chambre

69e8439acdc6046d4716af1e

Commerce

22 janvier 2025

Par ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 18 juin 2024, MCI demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles 6, 9 et 122

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a823c1cdc6046d4779c974

Commerce

14 janvier 2026

Elle appuie ses demandes sur les articles 1104, 1231-6, 1342 et suivants du code civil, l'article L441-10 du code de commerce et l'article 514 du code de procédure civile.

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TCOM

JEUDI

69d0d7c9cdc6046d47149152

Commerce

2 avril 2026

civil, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : Déclarer irrecevables les demandes formulées par

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TCOM

MARDI

69c310d0cdc6046d47d2e9ae

Commerce

13 janvier 2026

l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 865 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, et notamment le constat d'huissier du 6 août 2025 ACCUEILLIR la demande

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10e1e1cdc6046d47a0023f

Commerce

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, communiquées le 6 novembre 2025, Monsieur [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1313 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a764cdc6046d47fb50c2

Commerce

14 octobre 2025

En conséquence, elle demande au Tribunal, Vu l'article 865 du CPC, Vu les articles 1582 et suivants du Code Civil DIRE ET JUGER que les deux contrats liant les sociétés LAVANCE EQUIPEMENTS et KERNIC

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed44acdc6046d470aad93

Commerce

17 juillet 2025

1102 et suivants du code civil Vu les articles 1231-1 du code civil ; * Condamner la société [R] [G] à régler à la société [X] la somme totale correspondant au solde dû de 16 411.63 € TTC, en indemnisation

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TCOM

CHAMBRE 10

69ded151cdc6046d4741caa7

Commerce

16 janvier 2026

Selon l'article 1231-6 du code civil « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

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TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

transports, *Vu l'article 1231-2 du Code civil, *Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, *Vu l'article L.442-1-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

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TCOM

3E CHAMBRE

69aca73bcdc6046d47e223ca

Commerce

17 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

3ème chambre

69e81522cdc6046d4713dfb4

Commerce

23 janvier 2025

122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-2, L.112-6, L.121-12, L.124-3, L.242-1, L-243-8 et l'annexe II de l'article A.243-1 du code des assurances ; Vu les articles 1231-1, 1240 et 1792

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TCOM

chambre 1-3

69d06714cdc6046d470be01a

Commerce

29 janvier 2025

500 euros au titre des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire en raison de la mauvaise foi du débiteur conformément aux dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; * Les entiers

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TCOM

Audience des référés

69e4b786cdc6046d47c814f8

Commerce

1 juillet 2025

Au soutien de ses écritures, la société KP1 demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce

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TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

[Y], le CREDIT MUTUEL a assigné les cautions, demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cabf26cdc6046d478aadef

Commerce

26 janvier 2026

Sur la suppression de l'indemnité forfaitaire de 7 % L'article 1231-5 du code civil permet au juge de réduire la clause pénale lorsque celle-ci est manifestement excessive.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8aefcdc6046d476f9278

Commerce

7 juillet 2025

Selon l'article 1170 du code civil, une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du contrat est réputée non écrite.

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