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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3e9a3cdc6046d47b9fb6c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officiellechambre 05
69bf30e3cdc6046d477e1dde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les articles L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/ 04/ 1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé
Source officielleChambre 05
69f2a972cdc6046d47076489
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c37891cdc6046d47dadb4f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du 3 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration
Source officielleSAUVEGARDE
69a4eb7acdc6046d47339a3c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 06/01/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb5659cdc6046d47274b27
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e233d2cdc6046d47920b1f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69da2475cdc6046d47ddfae2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ; INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés
Source officielleProcédures Collectives
69dbb003cdc6046d47fc4f0d
7 avril 2025
7 avril 2025
Le débiteur propose que le tribunal ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce exploité, tel que prévu par l'article L.626-14 du code de commerce.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce2a3acdc6046d47d628d0
2 avril 2026
2 avril 2026
: 310880315 Demanderesse au principal, Concluant par la SELAS LEXI Conseil & Défense, avocats au Barreau de Saint-Etienne, [Adresse 2] Saint-Etienne, représentée par maître Germain HEKIMIAN, ayant comme
Source officielleJEUDI
6a045debcdc6046d479490dd
7 mai 2026
7 mai 2026
/11/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'EURL LA LOGE, a désigné la SELAS [M], prise en la personne de Maître [M] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [V] [X],
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b215facdc6046d475a08ac
13 octobre 2025
13 octobre 2025
/05/2025, que la demande de la MSA MDP a été effectuée dans les délais prescrits par l'article L640-5 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69df621dcdc6046d474efba4
14 avril 2026
14 avril 2026
L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en
Source officielleProcédures collectives
69dd89accdc6046d47250f2a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[O] [F], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de
Source officielleProcédures collectives
69dd89cacdc6046d472510ff
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[W] [D], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de
Source officielleChambre 10
6a0b0a98cdc6046d4713042c
13 mai 2026
13 mai 2026
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 10 mars 2026, par lettre recommandée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3fbf8cdc6046d47ea0383
14 janvier 2026
14 janvier 2026
/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb5398cdc6046d475e930b
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 13/04/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure
Source officielleaudience ordinaire
69e2f294cdc6046d47a46481
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et L 814-13 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd8999cdc6046d47250de5
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[S] [F], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
Source officiellePage 21 sur 196