courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées " (article D.123-200 du code de commerce), c'est à dire qu'il conviendrait en cas de contestation

Par cet acte et par ses conclusions responsives et récapitulatives N°5 du 5 juin 2024, ELECLINK demande au tribunal, de : Vu les articles 1188 et suivants du code civil Vu les articles 1235-1 du code

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 24/10/2022, délivré par la SELARL ADELANTADO

SUR CE, En application de l'article L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Recevons la société HBB en des demandes ; * Constatons l'engagement de Monsieur [F] [R] d'exécuter avant

Dit que lors de cette audience du 12 mars 2026 à 9 heures le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite

L.642-1 du Code de Commerce.

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 20 janvier 2026, EA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1342, 1231-1, 1231-6 et 1315 du code civil, Vu l'article 700 et 873 du

de [Z] pour : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les articles

articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil.

Que Madame, [E], [F] n'a jamais transmis au Mandataire liquidateur la liste des créanciers malgré la demande faite par celui-ci comme le prévoit l'article L.622-6 du Code de commerce.

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 6 ans.

Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.

1217 et 1231-1 du Code civil, Condamner la SAS SALTO à payer à la SASU SKANDI LEASE la somme de 76 920,93 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2024, date de

696, 700, et 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-2, 1710 et 2286 du code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.721-3 du code de commerce ; Vu les pièces versées au débat

du Code Civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'exploit introductif d'instance délivré par acte du

Celle-ci ne respectant pas les exigences posées par l'article 202 du code de procédure civile, elle sera donc écartée.

Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [U] procèdera à la vente des biens mobiliers de