Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001738 Demandeur (s) : Rappel automatique

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004939 Demandeur (s) : Rappel automatique

L. 681-2 II du code La procédure simplifiée est de droit en application des articles 6 et 10 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 ; sa durée doit être fixée à six mois au vu des critères définis

du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce, * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : La SARLu SCL COMPANY - [Adresse

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile La SARL PRODIF-SODIGROS qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur [S] demande au Tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil ; Vu l'article L121-1 du code des assurances ;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 avril 2026 Références : 2026F00113 ENTRE : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] PARTIE REQUERANTE, Le 4 février 2026 et le 13 février 2026, la SA LYONNAISE

La date de cessation des paiements sera fixée au 20/01/2025, date de la signification de la première contrainte de l'URSSAF PACA (art L 631-8 du Code de Commerce).

ainsi qu'aux intérêts capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code Civil, De la condamner au paiement des intérêts de 10 % sur la somme de 13 246.14 Euros TTC à compter de la signification

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet

des Activités Économiques de Paris LUJO 23/01/2026 16:20:13 Page 1/2 lps2183334 déclarée bien fondée.

[J] [Q] [R], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

[S] [M], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

€ 13 730€ 20 763€ * 14 445€ * 14 195€ 7 900 € 12 863€ TOTAL Charges RESULTAT CAF Frais de Personnel Frais généraux 22 075 € 4 540 € 4 790 € 8 300 € 13 775 € 22 030€ 3 053 € 3 303 € 8 300 € 13 730€ 22

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit