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561 résultats pour « article L442-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826d3cdc6046d473a1245

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd1b49cdc6046d47bc7fc0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la demande de dommage et intérêts : L'article L441-10 du Code de commerce rappelle les règles en matière de délais de paiement, ainsi, le silence de la société PEOPLE AND BABY DÉVELOPPEMENT face aux

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TCOM

Trib. de Commerce

69a48175cdc6046d472b793f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des articles 1231, 1231-1 à 1231-7 du même code, De CONSTATER la résiliation du contrat de location à la date du 27/03/2025 ; D'ORDONNER à la SAS ENTREPRISE [2] de restituer le module 2155 TYPE MATERIEL

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0cb3bcdc6046d479cd7fb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb67acdc6046d4756f796

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Samsung est recevable et bien fondée en ses demandes, *

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TCOM

Trib. de Commerce

69c8195dcdc6046d474ff32e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

« Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, « ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, « CONDAMNER la société ALFER FILS, prise en la personne de

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b4157cdc6046d47178ae2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

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TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'une prestation de service.

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TCOM

MARDI

69a9aaeacdc6046d479ed0fa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcc9bcdc6046d47ced3fc

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 03

69f5f73dcdc6046d475369e4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il ressort des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce que les pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance des factures, la date d'échéance étant, dans

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TCOM

2è chambre

69e7863fcdc6046d470530c0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, D'UNE PART, [I] : * La SAS [C] [I] [W] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 934 885 450, ayant son siège social au [Adresse 3].

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TCOM

Référés

69de2966cdc6046d4731b82e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00037 Le 5 Mars 2025, Par devant Nous, M Dominique DALESME, statuant

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.

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TCOM

chambre 1-3

69d11594cdc6046d4718c829

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

LA PROCÉDURE SCM LOCAL, par acte en date du 2 septembre 2024, remis conformément à l'article 659 du CPC, assigne FOIX IMMOBILIER à comparaître le 19 septembre 2024.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l'espèce, les conditions générales de vente de la SAS NOIISE dûment acceptées par la SARL MA BONNE IMPRESSION le 09 novembre 2022 indiquent explicitement, dans l'article 2, que « une fois formé, toute

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TCOM

chambre 1-12

69d15f89cdc6046d4721accc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

chambre 1-8

69d24ca1cdc6046d47318921

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad0cb6cdc6046d47e90cd8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 441-10 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, * Recevoir la société PARITEL OPERATEUR

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebf3fcdc6046d4708e101

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Condamner la société IMMOBILIER DU VIEIL ALPE, à payer à la société [V] la somme de 2 000€, au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société IMMOBILIERE

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