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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
Le 1 er août 2019, iData conclut un contrat de sous-traitance avec Omniasoft (non dans la cause).
DELIBERE REFERES
69ad941acdc6046d47f2ff28
22 janvier 2026
de ce défaut ; * Dire si, le cas échéant, le véhicule était atteint de vices cachés et/ou non conformités lors de l'achat par la requérante ; dans l'affirmative préciser la date à laquelle il s'est révélé
Trib. de Commerce
69cd44f3cdc6046d47c05766
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
, en cas de doute sur un marché, la Cour de cassation considère qu'il appartient au professionnel de se renseigner sur la destination des ouvrages envisagés (Cass., 3 ème Civ., 25 septembre 2012, n°11-
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7543cdc6046d47afe75b
15 avril 2025
* fixer la ou les dates d'apparition des désordres, * préciser s'ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession d'ouvrage ou s'ils sont apparus postérieurement, * indiquer
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7406cdc6046d47185368
15 octobre 2025
personnel et en qualité d'entrepreneur individuel- -18[Adresse 2] Comparant : SELARL EKIP en la personne de Me [I] [Y], liquidateur, partie demanderesse, Non comparant: M.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e216c1cdc6046d478f91bc
7 juillet 2025
Toutefois, les conditions générales de fourniture et/ou de prestation du groupe COMECA mentionne dans son article « 15-Résiliation » qu'en cas d'inexécution partielle ou totale ou d'inexécution non conforme
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
SUR L'IRRECEVABILITE PARTIELLE DES DEMANDES POUR CAUSES DE PRESCRIPTION En tout état de cause, et si le Tribunal de céans considérait AFFA non forclose dans ses demandes, il est nécessaire de constater
69da40ebcdc6046d47dfc8f2
18 juillet 2025
Pour SELARL [U] [K] Vu les articles L.622-6 et L.624-16 du code de commerce, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation Cass Com 14 septembre 2022 n° 21-10.759, Il est précisé que la SELARL [B] [Z], Commissaires
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Judiciaire, * La SELARL V&V prise en la personne de Maitre [G] [N] en qualité d'Administrateur Judiciaire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e04cdc6046d470672de
7 mai 2026
Il précise que la trésorerie est de 17 K€ à ce jour.
69a7c6e7cdc6046d4771456a
9 avril 2025
La cour de cassation dans une arrêt Civ I, 19/03/2020 n°19-11.323 a précisé qu'il «Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
à l'audience du 27 juin 2025 aux fins d'entendre les parties sur l'opportunité de nommer un expert pour mission technique ; L'affaire a donc été appelée à l'audience du 27 juin 2025, date à laquelle
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2a93cdc6046d475b29e3
21 avril 2026
RCS de [Localité 1] sous le numéro 508 415 163, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], Non comparante, non représentée, La SCP [V] [I] - prise en la personne de Maître [V] [I], [Adresse 2], agissant
69c6786acdc6046d472a0150
15 juillet 2025
D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE (CAMCA), * DECLARER les clauses d'exclusion de garantie non écrites et inopposables, * CONDAMNER la société CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE
R E F E R E
69bb13bccdc6046d4722706c
date a eu lieu la prise de possession des lieux, *, [O] l'existence des désordres et non conformités allégués, le constater et les décrire, donner leur date de survenance et dire s'ils étaient apparents
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbb197cdc6046d472eb396
8 avril 2025
allégués et en indiquer la nature et les causes, * Préciser si, à son avis, les désordres constatés affectant le véhicule existaient lors de la vente dudit véhicule à Monsieur, [A], * Préciser si les
Référés
6a0c6c96cdc6046d473188f8
15 mai 2026
Décision réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DES FAITS La SARL ANNE SOPHIE [J] AND CAU exerce une activité de peinture, décoration, vitrerie et travaux de bâtiment.
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
postulante au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : DOMAINE DE [H] (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président :
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac7644cdc6046d47dee261
3 juillet 2025
Après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : - présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres, - présence du nom du destinataire sur la
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