AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
28 mai 2026
II - PROCEDURE Assignations C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2022 signifié à personne habilitée pour personne morale, ALPHA fait assigner ALLIANZ
Source officiellePage 21 sur 111
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
22 mai 2026
les dépens L'attitude de la société GREEN TRANSITION a contraint la société ACHATMAT à engager des frais irrépétibles de procédure qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des circonstances
Source officielle